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République française
412668e362 Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 15 ; de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 ; de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116.
L'article 155 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation) a pour objet de faciliter la gérance d'immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré par d'autres organismes ou par des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux. Cet article prévoit que le gérant pourra bénéficier des délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans des conditions fixées par décret.
Tel est l'objet du présent décret qui explicite notamment les conditions de ces délégations en matière de marchés publics et de gestion comptable et financière, à savoir :
- le responsable légal du mandataire est la personne responsable des marchés publics entrant dans le cadre du mandat;
- dans le cas où le mandant applique les règles de la comptabilité publique, le mandataire peut procéder à des dépenses et recouvrer des recettes dans des conditions qui le mettent à l'abri de la gestion de fait.
Le présent décret n'impose que le minimum de contraintes au mandataire et au mandant, à savoir :
- le mandat est écrit;
- le mandataire tient une comptabilité séparée des opérations accomplies au titre du mandat;
- le mandataire souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- le mandataire ne fait pas l'avance des fonds nécessaires aux dépenses, sauf urgence ;
- les fonds appartenant au mandant et que le mandataire est amené à détenir sont placés dans un compte de dépôt réservé aux opérations du mandat, sauf lorsque le mandataire est doté d'un comptable public ;
- dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Pour le reste, le mandant et le mandataire négocieront librement les stipulations du mandat.
Des dispositions similaires seront appliquées à la gérance, par des organismes d'habitations à loyer modéré, de logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.


Modification du code de la construction et de l'habitation : le chap. II du titre IV du livre IV est complété par une section IV intitulée "Gérance d'immeubles" et comprenant les art. R* 442-15 à R* 442-23 ; abrogation des art. R. 442-4 et R. 442-5 (issus du décret 78-622 du 31-05-1978).


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235470
NOR: EQUU0300014D
Ancien identifiant: 1DE003154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/54/JORFTEXT000000235470.xml
2003-02-27 00:00:00 +01:00
République française
262357af6e Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2003-02-27 00:00:00 +01:00
République française
b9cc710944 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2003-02-27 00:00:00 +01:00
République française
6b935b1107 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2003-01-29 00:00:00 +01:00
République française
83ab243237 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2003-01-04 00:00:00 +01:00
République française
aaa6d9a7ef Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
République française
18d217ee27 Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959
A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
République française
031e466310 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-12-28 00:00:00 +01:00
République française
1846ccf03e Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2002-12-28 00:00:00 +01:00
République française
1c6dfe548e Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de l'art. 24 de la loi 2000-321 du 12-04-2000. Le présent décret homogénéise le régime des sanctions administratives applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré en cas d'irrégularités graves, fautes graves de gestion ou carence du conseil d'administration avec celles qui sont prévues pour les organismes privés d'habitation à loyer modéré en vertu des art. L. 422-6 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), tels qu'ils résultent des dispositions de l'art. 149 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il fait également application de ces nouvelles dispositions pour ce qui concerne les sociétés d'habitations à loyer modéré. Les art. 1 et 2 du présent décret suppriment la consultation du conseil départemental de l'habitat en cas de modification des compétences d'un organisme d'habitations à loyer modéré prononcée à titre de sanction. Les art. 3, 6 et 9 fixent la composition du bureau électoral de l'organisme d'habitations à loyer modéré lorsque ce dernier est placé en administration provisoire, les élections des représentants des locataires au conseil d'administration devant impérativement se tenir à une période donnée. Les art. 4 et 7 (art. R. 421-12 et R. 421-59 du CCH) précisent les conditions dans lesquelles un administrateur absentéiste d'un office d'habitations à loyer modéré peut être déclaré démissionnaire par le préfet. Les art. 5 et 8 (art. R.* 421-13 et R.* 421-60 du CCH) clarifient le régime des sanctions applicables aux organismes publics d'habitations à loyer modéré et l'alignent sur celui des organismes privés d'habitations à loyer modéré tel qu'il résulte de la loi de 2000 susmentionnée. Les art. 10 et 11 désignent le ministre chargé du logement comme l'autorité administrative compétente pour prendre diverses décisions concernant les organismes privés d'habitations à loyer modéré. Pour ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, ces décisions sont prises après avis de leur chambre syndicale. L'art. 12 est de coordination. Par exception au principe de déconcentration au préfet des décisions administratives individuelles, les dispositions des art. 5, 7, 9 et 10 du présent décret donnent compétence au ministre chargé du logement ainsi que, en ce qui concerne les organismes publics, au ministre chargé des collectivités territoriales pour prononcer les sanctions en cas d'irrégularités, fautes graves ou carence du conseil d'administration. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de celles du décret 97-1198 du 119-12-1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui avaient maintenu la compétence des ministres concernés pour des décisions individuelles similaires prévues aux art. R.* 421-13, R. 421-59, R.* 421-60, R.* 422-15 et R.* 422-17 du CCH. L'art. 13 du présent décret met à jour l'annexe au décret 97-1198 susvisé. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'art. 13 du présent décret et de celles introduites dans les art. R. *421-13, R. *421-60, R. 422-15 (al. 3) et R. * 422-17 du CCH, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415268
NOR: EQUX0200077D
Ancien identifiant: 1DM0021189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/52/JORFTEXT000000415268.xml
2002-09-21 00:00:00 +02:00
République française
06e27bf1f5 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-09-21 00:00:00 +02:00
République française
0510eadcc3 Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
2002-09-21 00:00:00 +02:00
République française
e37f66d13a Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2002-09-21 00:00:00 +02:00
République française
60f2d67bba Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
2002-09-21 00:00:00 +02:00
République française
44468a20b0 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-09-14 00:00:00 +02:00
République française
9db5bb0113 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2002-09-14 00:00:00 +02:00
République française
8b4226b891 Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
2002-09-14 00:00:00 +02:00
République française
79aa5eef8c Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2002-09-14 00:00:00 +02:00
République française
1011b550be Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2002-09-14 00:00:00 +02:00
République française
c863fbcba0 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-09-04 00:00:00 +02:00
République française
b4040ab4d5 Décret n°77-329 du 28 mars 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
FIXANT LE CONTENU DE LA DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION
ABROGE LE DECRET 54410 DU 12 AVRIL 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329170
Ancien identifiant: 1DX977329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329170.xml
2002-09-04 00:00:00 +02:00
République française
22cf91e680 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
2002-09-04 00:00:00 +02:00
République française
d893eeb65f Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2002-07-16 00:00:00 +02:00
République française
c8fe5814c7 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
82e278bc7a Décret n°78-199 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGR. 2 ET 3 DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329313
Ancien identifiant: 1DX978199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329313.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
04494f8f8d Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
fd2c36c564 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
b4b25cb2c3 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
1adbcf2bc5 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
2002-05-05 00:00:00 +02:00
République française
0abe940d96 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2002-03-26 00:00:00 +01:00
République française
9efa997f13 Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 16 et 24.
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a clarifié les conditions dans lesquelles l'administration procède au contrôle des organismes exerçant une activité de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, notamment en ce qui concerne les droits de ces organismes. Elle a en outre précisé le régime des sanctions administratives applicables en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux.
Le présent décret fait application de ces dispositions.
Son article 1 édicte la nouvelle rédaction du chapitre premier du titre cinquième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Ce chapitre est divisé en quatre sections :
- la section I est intitulée : " Contrôle à l'initiative de l'Etat " et comporte les articles R. 451-1 à R. 451-7 qui organisent les procédures de contrôle.
- la section II est intitulée : " Infractions aux règles d'attribution et d'affectation " et comporte l'article R. 451-8 qui organise la procédure de sanction administrative prononcée par le préfet en cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements locatifs sociaux.
- la section III est intitulée: " Contrôle à la demande des départements et des communes " et comporte l'article R. 451- 9 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451-4.
- la section IV est intitulée : " Avis préalable à certaines opérations immobilières " et comporte l'article R. 451-10 dont la rédaction est strictement identique à celle de l'ancien article R. 451- 7.
L'article 2 du présent décret abroge la sous-section 5 de la section première du chapitre unique du titre troisième du livre troisième du code de la construction et de l'habitation (articles R. 331-26 et R. 331-27) que l'édiction des articles R. 451-1 à R. 451-8 rend inutile.
Son article 3 met fin aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Ces habilitations seront désormais délivrées conformément aux dispositions de l'article R. 451-2.


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000404553
NOR: EQUU0200238D
Ancien identifiant: 1DE002392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404553.xml
2002-03-23 00:00:00 +01:00
République française
8c0f6914b9 Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
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2002-03-23 00:00:00 +01:00
République française
1487373b5b Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
Ancien identifiant: 1DX9541346
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2002-03-23 00:00:00 +01:00
République française
4f97291101 Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré
Il est assuré par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 31 (2ème alinéa) de la loi du 30 janvier 1926

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503112
Ancien identifiant: 1DX952946
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2002-03-23 00:00:00 +01:00
République française
66dfd11096 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2002-02-28 00:00:00 +01:00
République française
141c0c315d Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-02-23 00:00:00 +01:00
République française
ea73e6b8f9 LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.
Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000408905
NOR: MESX0000077L
Ancien identifiant: 1LS00273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
23234926da Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
2002-01-18 00:00:00 +01:00
République française
161eb298c9 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2002-01-06 00:00:00 +01:00
République française
dbc105be48 Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407755
NOR: EQUU0101054D
Ancien identifiant: 1DS0011037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407755.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
79f482b20e Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
07416bbec1 Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
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2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f1536a1c74 Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
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2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf12529fe2 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a419ba688b Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a691e45da8 Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864837
Ancien identifiant: 1LX972649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864837.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9b95354a7a Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
31f3d462e1 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
270bd1f0e4 Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309874.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e42f39bca LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00