Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966. Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954. Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306826 Ancien identifiant: 1DX9751269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2002-09-04
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Identifiant: LEGIARTI000006896861
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R005AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896861.xml
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Date de début: 2002-09-04
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Date de fin: 2012-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006896862
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R005AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896862.xml
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###### Article R*313-5
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La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est établie et recouvrée dans les
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conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de
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l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après
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le régime du bénéfice réel.<br />
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La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et
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sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
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chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas
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@ -21,24 +20,14 @@ appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration
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mentionnée à l'article R. 313-3.<br />
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Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
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délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Elle est établie sous une cote unique
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au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à
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défaut, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un
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employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au
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siège du principal établissement.<br />
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délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit
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accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-3.<br />
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Les dispositions de l'article 1966 du code général des impôts sont applicables
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pour l'établissement de cette cotisation. La cotisation est immédiatement
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exigible.<br />
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts
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directs et de taxes assimilées après avis du directeur départemental de
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
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sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de
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l'équipement.<br />
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La procédure pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations
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concernant une cotisation est celle relative à l'impôt sur le revenu.<br />
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Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 doivent avoir
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au moins le grade d'inspecteur-adjoint ou de contrôleur pour ceux du ministère
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chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de
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la construction et de l'habitation.
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au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et
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être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de
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l'habitation.
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2002-09-04
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Identifiant: LEGIARTI000006896863
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R006AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896863.xml
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Date de début: 2002-09-04
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Date de fin: 2012-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006896864
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R006AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896864.xml
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###### Article R*313-6
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En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la cotisation due à raison de la
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fraction des sommes non encore employées afférentes aux salaires versés au cours
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de l'année de cession ou de cessation et de l'année précédente est immédiatement
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établie au taux prévu à l'article L. 313-4 du présent code.<br />
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Dans ce cas, la déclaration prévue à l'article R. 313-3 est annexée à la
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déclaration souscrite en application des articles 201, 202 ou 221-2 du code
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général des impôts.<br />
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En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de
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l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année
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précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la
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cessation ou du jugement.<br />
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Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
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à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
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@ -25,5 +21,5 @@ l'article R. 313-3.<br />
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Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
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l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
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défunt dans le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts. Elle
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est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
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défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
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l'engagement du nouvel exploitant.
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