Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent f1536a1c74
commit 07416bbec1
28 changed files with 197 additions and 197 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824113
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L006XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824113.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006824114
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L006XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824114.xml
---
###### Article L111-6-1
@ -32,7 +32,7 @@ d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le
contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable
de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.<br />
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F les
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des
locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176243
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006176241
---
###### Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824209
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824209.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824210
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824210.xml
---
###### Article L111-34
Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code
des assurances, reproduits aux articles L. 111-28 à L. 111-30, sera puni d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne
physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824376
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824376.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824377
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824377.xml
---
###### Article L152-10
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824376.xml
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 151-1 sera puni d'une amende
de 25 000 F. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
de 3 750 euros. En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824379
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824379.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006824380
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824380.xml
---
###### Article L152-11
Le propriétaire qui n'aura pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 25 000 F. En
cas de récidive, l'amende sera de 50 000 F.
prévus aux articles L. 132-3 à L. 132-5 est puni d'une amende de 3 750 euros. En
cas de récidive, l'amende sera de 7 500 euros.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824366
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824366.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006824367
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824367.xml
---
###### Article L152-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 300 000 F et un emprisonnement de
en ordonnant l'interruption, une amende de 45 000 euros et un emprisonnement de
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
tribunal contre les personnes mentionnées à l'article L. 152-4 (2e alinéa).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824402
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824402.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824403
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824403.xml
---
###### Article L152-4
@ -14,12 +14,12 @@ L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligatio
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L.
125-1, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou
par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie
d'une amende de 300 000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 500 000
F et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le tribunal
peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par
extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont il
fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision,
dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
d'une amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d'amende sera à 75
000 euros et un emprisonnement de six mois pourra en outre être prononcé. Le
tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale
ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message,
dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa
décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
@ -42,6 +42,6 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 25 000 F.<br />
de 2 250 euros.<br />
En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824371
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824371.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824372
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824372.xml
---
###### Article L152-7
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824371.xml
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation
irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise
en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte
de 20 F à 500 F par jour de retard.<br />
de 3 à 75 euros par jour de retard.<br />
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être
revisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824530
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824530.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824531
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824531.xml
---
###### Article L241-8
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 250 000 F, ou de l'une
de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par
application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat
par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris
l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu
la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.<br />
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions
fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence.
fixées par les articles L. 450-1, premier et troisième alinéa, L. 450-2, L.
450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824533
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824533.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006824534
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X241L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824534.xml
---
###### Article L241-9
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 125 000 F, ou de
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de
l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations
mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de
sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824640
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824640.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824641
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824641.xml
---
###### Article L271-2
@ -35,5 +35,5 @@ rétractation.<br />
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être
versée pendant le délai de réflexion de sept jours.<br />
Est puni de 200 000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou
un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement
ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824807
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824807.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824808
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824808.xml
---
###### Article L311-3
@ -19,7 +19,7 @@ l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de
l'immeuble.<br />
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une
amende de 300 000 F.<br />
amende de 45 000 euros.<br />
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à
répétition.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824810
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824810.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824811
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X311L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824811.xml
---
###### Article L311-5
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de
manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 300 000 F.
manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824915
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824915.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006824916
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824916.xml
---
###### Article L313-30
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces
deux peines seulement.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824917
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824917.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006824918
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824918.xml
---
###### Article L313-32
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait
pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles
directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le
fait pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des
employeurs à l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins
personnelles directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci
;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824714
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824714.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824715
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L006XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824715.xml
---
###### Article L302-6
@ -18,7 +18,7 @@ elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.<
Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production
d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de
10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.<br />
1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.<br />
Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à
l'article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825318
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825318.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825319
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825319.xml
---
###### Article L423-10
@ -18,5 +18,5 @@ clients des marchés de travaux ou de fournitures ou d'imposer le choix d'un
fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service déterminé pour la
réalisation d'une de ces opérations prévues au présent livre.<br />
La contravention à ces interdictions est punie d'une amende de 30 000 F. La
La contravention à ces interdictions est punie d'une amende de 4 500 euros. La
peine sera doublée en cas de récidive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825322
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825322.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825323
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825323.xml
---
###### Article L423-11
@ -20,6 +20,6 @@ architectes et des entrepreneurs qui exécutent des travaux pour le compte de ce
organismes ou de leurs clients et, d'une façon générale, de la part de tout
fournisseur.<br />
La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 60
000 F et d'un emprisonnement de trois ans. La peine est doublée en cas de
La contravention aux interdictions qui précèdent est punie d'une amende de 9 000
euros et d'un emprisonnement de trois ans. La peine est doublée en cas de
récidive.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825314
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825314.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825315
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X423L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825315.xml
---
###### Article L423-9
@ -21,8 +21,8 @@ leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, de toute
appellation susceptible de faire naître une confusion avec les organismes
ci-dessus indiqués.<br />
Les contrevenants au présent article sont passibles d'une amende de 30 000 F et
d'un emprisonnement de trois mois.<br />
Les contrevenants au présent article sont passibles d'une amende de 4 500 euros
et d'un emprisonnement de trois mois.<br />
Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage des jugements et la
suppression des appellations interdites, à peine d'une astreinte pour chaque

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825438
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825438.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006825439
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825439.xml
---
###### Article L442-8
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825438.xml
Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen de crédits
ouverts par le présent livre, il est interdit de louer en meublé ou de
sous-louer un logement en meublé ou non meublé sous quelque forme que ce soit,
sous peine d'une amende de 60 000 F.<br />
sous peine d'une amende de 9 000 euros.<br />
Les contrevenants sont exclus de tous les avantages et bénéfices concédés par le
présent livre.<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825518
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825518.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825519
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X451L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825519.xml
---
###### Article L451-2-1
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après
mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende
de 100 000 F maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les
de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les
créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825773
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825773.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006825774
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825774.xml
---
###### Article L511-6
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500 000 F le fait de
détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté prévu
aux articles L. 511-1 et L. 511-2, dans le but de faire quitter les lieux aux
occupants.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros le fait
de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet de l'arrêté
prévu aux articles L. 511-1 et L. 511-2, dans le but de faire quitter les lieux
aux occupants.<br />
Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée au deuxième alinéa de l'article
L. 511-5 est puni des mêmes peines.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825788
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825788.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006825789
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825789.xml
---
###### Article L521-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825788.xml
Toute menace ou tout acte d'intimidation à l'égard d'un occupant visé au dernier
alinéa de l'article L. 521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits
qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825942
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825942.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825943
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X642L028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825943.xml
---
###### Article L642-28
I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :<br />
I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux
;<br />

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825946
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825946.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825947
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825947.xml
---
###### Article L651-2
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se
conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article
est condamnée à une amende civile de 1 000 F à 150 000 F.<br />
est condamnée à une amende civile de 22 500 euros.<br />
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du
tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825950
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825950.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825951
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825951.xml
---
###### Article L651-3
@ -16,8 +16,9 @@ articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, ou par les
textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations,
quiconque a, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de
dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement
d'un an et d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
d'un an et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
En cas de récidive, l'amende est portée de 80 000 F. Le tribunal correctionnel
prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires
irrégulièrement installés.
En cas de récidive, l'amende est portée de 12 000 euros. Le tribunal
correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des
locataires irrégulièrement installés.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825953
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825953.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825954
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825954.xml
---
###### Article L651-4
Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par
le présent livre et par les dispositions prises pour son application est
passible d'une amende de 5 à 15 000 F.<br />
passible d'une amende de 2 250 euros.<br />
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le
président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825956
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825956.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825957
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825957.xml
---
###### Article L651-5
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825956.xml
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de
déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux
supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 631-4, est puni
d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 20 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du
d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement. L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du
bénéfice des articles L. 631-1 à L. 631-6.