Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006898354
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898354.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898355
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R003AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898355.xml
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###### Article R323-3
@ -28,8 +28,8 @@ travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travau
destinés à l'amélioration du confort dans les logements ;<br />
b) D'autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris
les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et
des personnes âgées ;<br />
les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux
besoins des personnes handicapées et des personnes âgées ;<br />
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006898380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898380.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898381
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R007AAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898381.xml
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###### Article R323-7
@ -14,6 +14,22 @@ Le taux de la subvention est au plus égal à 10 p. 100 du coût prévisionnel d
travaux, sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à
20 p. 100 du coût prévisionnel des travaux.<br />
Ce taux peut être porté à 15 % du coût prévisionnel des travaux, sauf pour les
opérations réalisées en Corse où il est au plus égal à 25 % du coût prévisionnel
des travaux, dans les limites susvisées :<br />
a) Pour les travaux d'installation de chauffe-eau solaires et de capteurs
photovoltaïques ;<br />
b) Pour les travaux d'installation de vitres, de fenêtres ou de baies dont les
caractéristiques thermiques permettent d'atteindre ou de dépasser des
caractéristiques thermiques fixées par arrêté du ministre chargé du logement
;<br />
c) Pour le surcoût résultant de la réalisation de travaux d'installation sur les
parois opaques de parois de doublage acoustique mince dont les caractéristiques
techniques sont précisées par arrêté du ministre chargé du logement.<br />
Ce taux peut être porté au plus à 25 p. 100 du coût prévisionnel des travaux,
sauf pour les opérations réalisées en Corse, où il est au plus égal à 30 p. 100
du coût prévisionnel des travaux.<br />