Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
parent 161eb298c9
commit 23234926da
7 changed files with 68 additions and 27 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176357
- [Article L271-1](article_l271-1.md)
- [Article L271-2](article_l271-2.md)
- [Article L271-3](article_l271-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824643
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X271L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824643.xml
---
###### Article L271-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ventes par
adjudication réalisées en la forme authentique.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006825191
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825191.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825192
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825192.xml
---
###### Article L411-3
@ -28,10 +28,9 @@ application des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-1
le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique et devenus
propriété du bailleur à l'expiration du bail ;<br />
- aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes
d'habitations à loyer modéré en application des douzième alinéa de l'article L.
421-1, huitième alinéa de l'article L. 422-2 et septième alinéa de l'article L.
422-3.<br />
- aux lots acquis en vue de leur revente et situés dans les copropriétés qui
font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, tels
que précisés aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3.<br />
En cas de transfert de propriété, y compris en cas de cession non volontaire,
ces logements restent soumis à des règles d'attribution sous condition de

View file

@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
- [Article L442-8-1](article_l442-8-1.md)
- [Article L442-8-2](article_l442-8-2.md)
- [Article L442-8-3](article_l442-8-3.md)
- [Article L442-8-3-1](article_l442-8-3-1.md)
- [Article L442-8-4](article_l442-8-4.md)
- [Article L442-9](article_l442-9.md)
- [Article L442-10](article_l442-10.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006825664
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825664.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825665
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825665.xml
---
###### Article L442-5
@ -19,12 +19,22 @@ renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête
auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai
d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme
d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 50 F, majorée de 50 F par mois
entier de retard.<br />
d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 Euros, majorée de 7,62 Euros
par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés
particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas,
l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour
que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.<br />
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.
441-9.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements
statistiques.
statistiques.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux logements conventionnés
appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 et, en application de
l'article L. 351-2, à ceux qui sont détenus par les bailleurs mentionnés aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825442
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825442.xml
---
###### Article L442-8-3-1
En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du
prix de location des meubles.<br />
Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du
logement, en tenant compte du prix des meubles et de la durée de leur
amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.<br />
Le prix de location des meubles peut être révisé dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du logement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006825439
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825439.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825440
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X442L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825440.xml
---
###### Article L442-8
@ -25,11 +25,6 @@ dispositions ne sont pas non plus applicables aux logements pour étudiants et
aux logements-foyers gérés directement par un organisme d'habitations à loyer
modéré et qui répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le loyer des maisons destinées à l'habitation collective qui sont affectées à
des locations meublées peut être majoré du prix de location des meubles. Ce
dernier prix ne doit pas lui-même dépasser le montant du loyer principal calculé
suivant les dispositions en vigueur en matière d'habitations à loyer modéré.<br />
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures
individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en
meublé.