Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006898516
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898516.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006898517
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898517.xml
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###### Article R331-20
La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du
prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9. En outre, ce prêt
constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de
l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la
garantie de ses créances.
prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19.<br />
II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des
programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de
la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le
montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article
L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.<br />
III. - Ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de
financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés
nécessaires à la garantie de ses créances.

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Date de début: 1996-07-01
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006189403
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006189246
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###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-19
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006898545
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898545.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2005-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898546
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898546.xml
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###### Article R331-24
@ -32,7 +32,7 @@ II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la
charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en
acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par
la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer
le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en francs par
le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en euros par
mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour
les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction
du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en