Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2002-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-09-25
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006900243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900243.xml
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006900244
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900244.xml
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###### Article R441-9
@ -25,14 +25,11 @@ administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentan
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
des caisses d'allocations familiales ;<br />
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et d'un
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires
;<br />
- s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société
d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de
la société.<br />
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société
d'économie mixte gérant des logements sociaux, de cinq administrateurs ou
membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou
membre du conseil de surveillance représentant les locataires ;<br />
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions