Décret n° 78-213 du 16 février 1978 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702115 Ancien identifiant: 1DX978213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml
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- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
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- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-14
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899952
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899952.xml
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###### Article R*421-56
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-13, le mandat de tous les
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administrateurs est exercé à titre gratuit.<br />
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Le conseil d'administration de l'organisme alloue aux administrateurs visés à
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l'article L. 423-13 une indemnité forfaitaire destinée à compenser la diminution
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de leur rémunération du fait de leur participation aux séances plénières de
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cette instance.<br />
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Il peut également allouer une indemnité de même nature à l'occasion de la
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participation des administrateurs aux réunions du bureau ou des commissions de
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l'office.<br />
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Le conseil d'administration peut également décider le remboursement des frais de
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déplacement des administrateurs.<br />
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Le montant maximum de ces indemnités ainsi que le mode de calcul des frais de
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déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation et du ministre chargé du budget.<br />
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Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
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autorisations d'absence.<br />
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Le conseil d'administration peut en outre décider de la prise en charge des
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coûts de formation des administrateurs, en vue de l'exercice de leur mission,
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dans la limite de trois jours de formation par an et par administrateur.
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
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- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
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- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
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- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
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- [Article R*421-58](article_r421-58.md)
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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-06-01
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Date de fin: 2002-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006899951
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R056AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899951.xml
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###### Article R*421-56
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Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le conseil d'administration
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de l'office peut allouer aux administrateurs exerçant une activité salariée une
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indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent
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du fait de leur absence pendant les heures de travail à l'occasion de leur
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participation aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de
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l'office, et décider le remboursement des frais de déplacement des membres du
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conseil d'administration.<br />
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Le montant maximum de cette indemnité ainsi que le mode de calcul des frais de
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déplacement est fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation et du ministre chargé du budget.<br />
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Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat bénéficient du régime des
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autorisations d'absence.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-13
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Date de fin: 2002-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006899959
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAD
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Date de début: 2002-09-14
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Date de fin: 2002-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006899960
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R058AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899960.xml
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###### Article R*421-58
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Les représentants des locataires sont élus pour trois ans dans les conditions
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Les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions
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ci-après :<br />
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1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
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l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
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semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de
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l'office ; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un
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mandataire dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une
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voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à
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plusieurs voix ;<br />
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1° Sont électeurs :<br />
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- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
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d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
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l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat
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de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de
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location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
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- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut
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de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de
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l'élection ;<br />
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- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
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visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
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logement de l'office au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; les
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associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
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sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
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2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
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ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
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@ -45,24 +55,31 @@ d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
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décembre, ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le
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||||
conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
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dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
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||||
scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
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fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
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conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées
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au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins
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dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de
|
||||
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
|
||||
radiation ni panachage.<br />
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||||
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
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||||
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
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sur la liste ; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans
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l'ordre où elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent
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leurs fonctions, avant l'expiration de la durée normale de leur mandat, dans les
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conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 421-57.<br />
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||||
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
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||||
fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
|
||||
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre
|
||||
où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant
|
||||
l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au
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||||
troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il
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n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure
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vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des
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locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être
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remplacé par un locataire figurant sur la même liste pour la durée de
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l'empêchement qui ne saurait excéder un an.<br />
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Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
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présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
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||||
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
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d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet. Les
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résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
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l'office.<br />
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l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
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présence, ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.<br />
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Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
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tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
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