Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2002-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132276
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.](titre_ix)

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Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132283
---
#### Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145367
---
##### Chapitre unique.
- [Article R*491-1](article_r491-1.md)
- [Article R*491-2](article_r491-2.md)
- [Article R*491-3](article_r491-3.md)
- [Article R*491-4](article_r491-4.md)
- [Article R*491-5](article_r491-5.md)
- [Article R*491-6](article_r491-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900404
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900404.xml
---
###### Article R*491-1
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne
sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le
plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par
l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément
aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été
cédés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900406
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900406.xml
---
###### Article R*491-2
Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3,
le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la
date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date
d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession
d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900407
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900407.xml
---
###### Article R*491-3
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne
sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le
plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en
application de l'article L. 351-2, ce plafond étant actualisé conformément aux
règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés
conventionnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900408
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900408.xml
---
###### Article R*491-4
Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4,
le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la
convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son
expiration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900409.xml
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###### Article R*491-5
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est
actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini
au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-16
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900410
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX491R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900410.xml
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###### Article R*491-6
Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les baux
successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer
modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du
logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé
en application des articles R. 491-2, R. 491-4 et R. 491-5, ainsi que les
modalités de son actualisation.