Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
This commit is contained in:
République française 2002-09-14 00:00:00 +02:00
parent 1011b550be
commit 79aa5eef8c
2 changed files with 48 additions and 38 deletions

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899898
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899898.xml
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899899
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899899.xml
---
###### Article R*421-14
Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.<br />
Toutefois, le conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues
par l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation,
l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés, ainsi que
le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil.<br />
Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités
territoriales bénéficient du régime des autorisations d'absence.
Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les
conditions prévues à l'article R. 421-56.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-13
Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006899886
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899886.xml
Date de début: 2002-09-14
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006899887
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899887.xml
---
###### Article R*421-8
@ -15,15 +15,25 @@ modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de
construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat,
après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur
transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont
élus pour trois ans dans les conditions ci-après :<br />
élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :<br />
1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de
l'office ; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un
mandataire dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une
voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à
plusieurs voix ;<br />
1° Sont électeurs :<br />
- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat
de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de
location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut
de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de
l'élection ;<br />
- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ;
les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
@ -49,24 +59,31 @@ d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées
au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins
dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de
liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
radiation ni panachage.<br />
Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
sur la liste ; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans
l'ordre où elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent
leurs fonctions, avant l'expiration de la durée normale de leur mandat, dans les
conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 421-9.<br />
Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre
où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant
l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il
n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure
vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des
locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être
remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de
l'empêchement qui ne saurait excéder un an.<br />
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ; les
résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
l'office.<br />
l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.<br />
Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit