Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510736 Ancien identifiant: 1DX973986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 2002-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006899898
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899898.xml
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Date de début: 2002-09-14
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Date de fin: 2008-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000006899899
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R014AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899899.xml
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###### Article R*421-14
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Le mandat de tous les administrateurs est gratuit.<br />
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Toutefois, le conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues
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par l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation,
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l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux administrateurs salariés, ainsi que
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le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil.<br />
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Les administrateurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités
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territoriales bénéficient du régime des autorisations d'absence.
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Les administrateurs de l'office exercent leur mandat à titre gratuit dans les
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conditions prévues à l'article R. 421-56.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-13
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Date de fin: 2002-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006899886
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899886.xml
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Date de début: 2002-09-14
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Date de fin: 2002-09-21
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Identifiant: LEGIARTI000006899887
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R008AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899887.xml
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###### Article R*421-8
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@ -15,15 +15,25 @@ modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de
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construction demeurent en fonctions, jusqu'à la fin normale de leur mandat,
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après ladite transformation. A la première échéance de leur mandat après leur
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transformation, ainsi qu'à chacune des échéances de mandats suivantes, ils sont
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élus pour trois ans dans les conditions ci-après :<br />
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élus pour quatre ans dans les conditions ci-après :<br />
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1° Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec
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l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six
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semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de
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l'office ; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un
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mandataire dûment habilité ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une
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voix ; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à
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plusieurs voix ;<br />
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1° Sont électeurs :<br />
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- les personnes physiques qui ont conclu avec l'office un contrat de location
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d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de
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l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; chaque contrat
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de location ne donne droit qu'à une voix ; le titulaire de plusieurs contrats de
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location ne peut prétendre à plusieurs voix ;<br />
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- les occupants de bonne foi dont le titre de location a été résilié pour défaut
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de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l'égard de l'office à la date de
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l'élection ;<br />
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- les sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres
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visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 un contrat de sous-location d'un
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logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection ;
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les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces
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sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.<br />
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2° Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et
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ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont
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@ -49,24 +59,31 @@ d'elles l'indication de son affiliation ;<br />
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4° La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 novembre et le 15
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décembre, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le
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conseil d'administration ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par
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dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au
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scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus
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fort reste, sans radiation ni panachage.<br />
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conseil d'administration après consultation des représentants des listes visées
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au 3° ; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins
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dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de
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liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
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radiation ni panachage.<br />
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Chaque liste doit comprendre six noms ; les sièges revenant à chaque liste en
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fonction des résultats du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
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sur la liste ; les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans
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l'ordre où elles sont inscrites sur la liste, aux représentants qui cessent
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leurs fonctions, avant l'expiration de la durée normale de leur mandat, dans les
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conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 421-9.<br />
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Chaque liste doit comprendre six noms. Les sièges revenant à chaque liste en
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fonction du résultat du scrutin sont attribués dans l'ordre des noms figurant
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sur la liste. Les autres personnes figurant sur la liste succèdent, dans l'ordre
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où elles sont inscrites, aux représentants qui cessent leurs fonctions avant
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l'expiration de la durée normale de leur mandat dans les conditions prévues au
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troisième alinéa de l'article R. 421-9. En cas d'épuisement de la liste, il
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n'est pas procédé à une élection partielle et le siège d'administrateur demeure
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vacant. En cas d'empêchement de plus de 3 mois, le représentant élu des
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locataires peut proposer au président du conseil d'administration d'être
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remplacé par un locataire figurant sur la même liste, pour la durée de
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l'empêchement qui ne saurait excéder un an.<br />
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Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de l'office ; il est effectué, en
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présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau
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comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil
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d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet ; les
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résultats sont affichés immédiatement dans tous les immeubles dépendant de
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l'office.<br />
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l'office. Un procès-verbal du résultat du scrutin est remis à chaque liste en
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présence ainsi qu'au préfet du département du siège de l'office.<br />
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Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le
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tribunal administratif du lieu du siège de l'office dans la quinzaine qui suit
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