Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 2002-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2003-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006177793
---
###### - Supplément de loyer de solidarité
- [Section 2: Supplément de loyer de solidarité.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006189387
---
###### Section 2: Supplément de loyer de solidarité.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006195586
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R441-21](article_r441-21.md)
- [Article R441-22](article_r441-22.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-27
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006900289
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900289.xml
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###### Article R441-21
En l'absence de délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du
supplément de loyer de solidarité applicables aux logements de l'organisme
d'habitations à loyer modéré dans le département, le supplément de loyer est
calculé dans les conditions prévues au présent article.<br />
Aucun supplément de loyer n'est exigible lorsque le dépassement du plafond de
ressources est inférieur à 40 p. 100.<br />
Dans le cas où ce dépassement est égal ou supérieur à 40 p. 100, l'organisme
calcule le supplément de loyer en fonction :<br />
1° Du coefficient de dépassement du plafond de ressources dont la valeur est de
:<br />
1 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 40 p. 100
et inférieur à 60 p. 100 ;<br />
1,5 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60 p.
100 et inférieur à 80 p. 100 ;<br />
2 lorsque le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 80 p. 100
;<br />
2° Du supplément de loyer de référence dont le montant mensuel par mètre carré
habitable est fixé à :<br />
3,30 F pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes ;<br />
2,60 F pour les logements situés dans les autres communes de l'agglomération de
Paris et dans les communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de
la région d'Ile-de-France ;<br />
2,10 F pour les logements situés dans le reste de la région d'Ile-de-France,
dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants,
dans les communes rattachées à un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant
plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones
d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;<br />
0,50 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et dans le
reste du territoire national.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160623
- [Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.](section_1)
- [Section 2 : Supplément de loyer de solidarité](section_2)
- [- Supplément de loyer de solidarité](-_supplement_de_loyer_de_solidarite)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189384
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article *R441-20](article_r441-20.md)
- [Article *R441-21](article_r441-21.md)
- [Article *R441-22](article_r441-22.md)
- [Article *R441-23](article_r441-23.md)
- [Article *R441-24](article_r441-24.md)
- [Article *R441-25](article_r441-25.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2002-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006900294
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900294.xml
Date de début: 2002-01-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019375283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/52/LEGIARTI000019375283.xml
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###### Article R441-22
###### Article *R441-22
La délibération fixant les modalités de calcul du supplément de loyer de
solidarité applicables aux logements de l'organisme d'habitations à loyer modéré
@ -20,17 +19,18 @@ supplément de loyer n'est pas exigible ;<br />
2° Le coefficient de dépassement du plafond de ressources, fixé dans les
conditions prévues à l'article L. 441-5, dont la valeur :<br />
- ne peut excéder 0,75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et
-ne peut excéder 0, 75 lorsque le dépassement est au moins égal à 20 % et
inférieur à 30 % ;<br />
- ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur
-ne peut excéder 1 lorsque le dépassement est au moins égal à 30 % et inférieur
à 40 % ;<br />
- est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21, lorsque le
dépassement est au moins égal à 40 %, sans pouvoir excéder 1,50 si le
dépassement des plafonds de ressources est au moins égal à 40 % et inférieur à
60 %, et sans pouvoir excéder 2 si le dépassement des plafonds de ressources est
au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;<br />
-ne peut excéder 1, 5 lorsque le dépassement est au moins égal à 40 % et
inférieur à 60 % ;<br />
-est au moins égale aux valeurs fixées au 1° de l'article R. 441-21 lorsque le
dépassement est au moins égal à 60 %, sans pouvoir excéder 2 si le dépassement
des plafonds de ressources est au moins égal à 60 % et inférieur à 80 % ;<br />
3° Le supplément de loyer de référence mensuel par mètre carré habitable de
chaque immeuble ou groupe d'immeubles ainsi que l'identification de ces
@ -47,10 +47,10 @@ rapportée à la somme de leurs surfaces habitables.<br />
Sont annexés à cette délibération :<br />
- l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque
-l'indication du nombre de logements et de la surface habitable de chaque
immeuble ou groupe d'immeubles situés dans une même zone géographique du
département ;<br />
- le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone
-le calcul de la moyenne des suppléments de loyer de référence dans chaque zone
géographique du département, faisant apparaître les divers niveaux de
suppléments de loyer de référence entrant dans ce calcul.