Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160633
##### Chapitre Ier : Contrôle.
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-6](article_r451-6.md)
- [Article R451-7](article_r451-7.md)
- [Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.](section_2)
- [Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes](section_3)
- [Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières](section_4)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006899728
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899728.xml
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###### Article R451-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle du ministre
chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Outre les vérifications auxquelles ils sont assujettis par leur statut propre,
sont également soumis à ce contrôle tous les organismes publics ou privés et les
collectivités, dans la mesure où ils bénéficient de prêts à taux réduit, de
bonifications d'intérêts ou de subventions de l'Etat au titre de la législation
sur les habitations à loyer modéré.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006899746
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899746.xml
---
###### Article R451-6
Les prélèvements opérés sur le fonds des redevances servant à régler les frais
de contrôle sont effectués conformément à l'article L. 451-4 sur décisions
prises par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil supérieur des habitations
à loyer modéré.<br />
Les prêts mentionnés à l'article L. 451-4, alinéa 1er, sont accordés par les
mêmes ministres.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177818
###### Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-2](article_r451-2.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-6](article_r451-6.md)
- [Article R*451-7](article_r451-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899729
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899729.xml
---
###### Article R451-1
Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du
logement et par le ministre chargé de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899747
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899747.xml
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###### Article R*451-6
Le rapport définitif de contrôle comprend le rapport mentionné à l'article R.
451-5, les observations du président ou dirigeant de l'organisme produites dans
le délai et les conditions mentionnés au même article et, en tant que de besoin,
les réponses qui y ont été apportées par le contrôleur.<br />
Le rapport définitif est adressé au président ou dirigeant de l'organisme, au
ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au préfet du
département du siège de l'organisme.<br />
Le président du directoire, le président du conseil de surveillance, le
président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant est tenu de
communiquer immédiatement le rapport définitif à chaque membre de ces instances
et d'inscrire son examen à la plus proche réunion pour être soumis à
délibération. La délibération est adressée dans les quinze jours suivant son
adoption au préfet du département du siège de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006899751
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899751.xml
---
###### Article R*451-7
La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est
effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme
informe le préfet des suites données à la mise en demeure.

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Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177666
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###### Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
- [Article R*451-8](article_r451-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006899753
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899753.xml
---
###### Article R*451-8
I. - En cas d'infraction aux règles d'attribution ou d'affectation des logements
prévues par le présent code, le préfet du département du lieu de situation du
local notifie au président ou dirigeant de l'organisme les griefs formulés
contre ce dernier et l'invite à présenter ses observations écrites. La
notification est faite soit par pli recommandé adressé au siège social de
l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège
contre récépissé.<br />
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la
notification mentionnée ci-dessus, le président ou le dirigeant de l'organisme
peut adresser des observations écrites au préfet. La date limite au-delà de
laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
conformément aux prescriptions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000. Dans le même délai, le président ou le dirigeant de l'organisme peut
demander à présenter des observations orales, en se faisant assister, le cas
échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
II. - Les sanctions prévues au second alinéa de l'article L. 451-2-1 sont, s'il
y a lieu, prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un
titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de
l'Etat par les comptables du Trésor, selon les modalités prévues pour les
créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177667
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###### Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes
- [Article R*451-9](article_r451-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899756
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899756.xml
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###### Article R*451-9
Indépendamment des mesures de contrôle prévues à l'article R. 451-1, les
départements et les communes peuvent faire contrôler les opérations et les
écritures des organismes d'habitations à loyer modéré dont ils ont garanti les
emprunts.<br />
Ce contrôle est exercé par les agents désignés à cet effet par le préfet.<br />
Les rapports établis par ces agents sont communiqués au président de
l'organisme. Copie de ces rapports et de la réponse du président est transmise
au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177668
---
###### Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières
- [Article R*451-10](article_r451-10.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006899750
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899750.xml
Date de début: 2002-03-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899757
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX451R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899757.xml
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###### Article R451-7
###### Article R*451-10
L'avis du service des domaines prévu à l'article L. 451-5 porte sur la valeur
vénale du bien immobilier.<br />