Décret n°78-198 du 22 février 1978 RELATIF AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES BENEFICIAIRES D'AIDES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 (PARAGRS. 2 ET 3) DE LA LOI 771 DU 03 JANVIER 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329312
Ancien identifiant: 1DX978198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329312.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160551
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.](section_3)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).](section_4)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)
- [Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)](section_7)
- [Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).](section_8)

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Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006177765
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177567
---
###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
###### Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
- [Article R353-89](article_r353-89.md)
- [Article R353-90](article_r353-90.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
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###### Article R353-100

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-05-05
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Date de fin: 2006-01-01
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###### Article R353-101

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897720
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Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897721
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###### Article R353-102
La publication des conventions incombe au bailleur. Elle doit intervenir avant
la mise en location des logements. Les frais de publication sont à sa charge. Le
préfet s'assure de la publication de la convention et de ses éventuels avenants
au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.<br />
La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques
ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se
fait à l'initiative de l'administration. Les frais sont à la charge du
bailleur.<br />
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de
l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897725
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897726
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###### Article R353-103

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897670
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897671
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R090AAXXAD
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###### Article R353-90
@ -14,7 +14,7 @@ La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux
logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3
du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des
logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1.<br />
logements mentionnés au II de l'article R. 331-1.<br />
La convention type jointe en annexe II au présent article s'applique aux
logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes :<br />
@ -23,14 +23,28 @@ logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes :<br />
Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que
par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2° Logements définis au dernier alinéa de l'article R. 331-1 et construits,
améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° de
l'article R. 331-14 ;<br />
2° Logements définis au II de l'article R. 331-1 et construits, améliorés,
acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° de l'article R.
331-14 ;<br />
3° Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions
prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de prêts accordés
par le Crédit foncier de France mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-23
pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration ;<br />
prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés
aux articles R. 331-17 à R. 331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou
leur acquisition-amélioration ;<br />
4° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11 ;<br />
5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou
leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R. 331-14 autres
que celles prévues au II de l'article R. 331-1 et bénéficiant de subventions
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 331-15 ;<br />
6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte
et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de
la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une
de ses filiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897674
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R091AAXXAB
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R091AAXXAC
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###### Article R353-91

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897678
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAB
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897679
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R092AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897679.xml
---
###### Article R353-92
@ -17,14 +17,26 @@ La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la pl
longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
programmes concernés.<br />
Toutefois, les conventions portant sur les logements mentionnés au premier
alinéa de l'article R. 353-90 sont d'une durée minimale de vingt-quatre ans.<br />
Toutefois :<br />
La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de sa date d'expiration, sauf résiliation expresse
- lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 353-90 ou aux articles R. 331-17 à R. 331-21, cette durée ne
peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ;<br />
- lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à
l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre
2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales
prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse
notifiée six mois avant cette date. La résiliation à l'initiative du bailleur
est notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice, la décision de résiliation
de l'Etat est prise par arrêté préfectoral.<br />
est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision
de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au
bailleur.<br />
Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la
résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte
authentique ou administratif. Les frais sont à la charge du bailleur.<br />
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer
l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897683
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R093AAXXAB
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897684
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R093AAXXAC
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---
###### Article R353-93

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006899153
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R094AAXXAC
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Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899154
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R094AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899154.xml
---
###### Article R353-94

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897687
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897687.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897688
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R095AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897688.xml
---
###### Article R353-95

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897692
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897692.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897693
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R096AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897693.xml
---
###### Article R353-96
@ -26,8 +26,10 @@ personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de se
engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du
bail.<br />
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-90 (1°), le bail prend effet à
compter de la date d'acceptation par le locataire.<br />
Le bail entre en vigueur :<br />
Pour les autres logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, le bail
prend effet à la date d'achèvement des travaux.
- à compter de la date d'achèvement des travaux si la convention en prévoit ;<br />
- en l'absence de travaux, à la date de son acceptation par le locataire ou
l'occupant de bonne foi, après publication de la convention au fichier
immobilier ou son inscription au livre foncier.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897697
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R097AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897697.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897698
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R097AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/76/LEGIARTI000006897698.xml
---
###### Article R353-97
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 353-95 dont la
construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du
présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation
dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des
considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales
d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la qualité,
le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail conforme aux
dispositions prévues à l'alinéa dudit article et entrant en vigueur après
l'achèvement des travaux.<br />
Pour les logements dont la construction, l'acquisition,
l'acquisition-amélioration ou l'amélioration seule a été financée dans les
conditions du livre III ou du livre IV du présent code, et qui font l'objet de
travaux d'amélioration justifiés pour tout ou partie par des considérations de
sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le
bailleur informe les locataires et occupants concernés des nouvelles modalités
du bail entrant de plein droit en vigueur à compter de la date d'achèvement des
travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
Ce nouveau bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897701
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R098AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897701.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897702
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R098AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897702.xml
---
###### Article R353-98

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-29
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006897706
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R099AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/77/LEGIARTI000006897706.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897707
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R099AAXXAD
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###### Article R353-99