Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824613
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L017XXAC
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###### Article L261-17
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions
des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les
dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et