Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824985
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824985.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006824986
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824986.xml
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###### Article L351-13
Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir,
faire obtenir, ou tenter d'obtenir ou de faire obtenir l'aide personnalisée au
logement est puni d'une amende de 30000 F pouvant être portée au double en cas
de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes indûment
versées.<br />
logement est puni d'une amende de 4 500 euros pouvant être portée au double en
cas de récidive. Le tribunal ordonne, en outre, le remboursement des sommes
indûment versées.<br />
S'il s'agit d'un administrateur de biens, les peines applicables sont un
emprisonnement de six mois et une amende de 120 000 F ou l'un de ces deux peines
seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double.<br />
emprisonnement de six mois et une amende de 18 000 euros ou l'un de ces deux
peines seulement. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au
double.<br />
Le tribunal peut, en outre, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent,
prononcer, pour une durée n'excédant pas deux ans, l'interdiction de passer les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825008
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825008.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006825009
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825009.xml
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###### Article L353-10
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825008.xml
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen
frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement
ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette
convention est punie d'une amende de 30 000 F pouvant être portée au double en
cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment
versées.
convention est punie d'une amende de 4 500 euros pouvant être portée au double
en cas de récidive. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes
indûment versées.