Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent cf12529fe2
commit f1536a1c74

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898369
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898369.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898370
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R006AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898370.xml
---
###### Article R323-6
Pour déterminer le montant de la subvention, le montant des travaux pris en
considération ne peut excéder 85 000 F par logement pouvant être porté à 130 000
F en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100 dans les
logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de l'Etat dans
le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux pour des
opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de
restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture
considération ne peut excéder 13 000 euros par logement pouvant être porté à 20
000 euros en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 p. 100
dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Toutefois, le représentant de
l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à ce montant de travaux
pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations
de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture
extérieure.