Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés :
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité.
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 et de l'article 21 de la loi susvisée.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403577
NOR: EQUU0000804D
Ancien identifiant: 1DE0001153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/35/JORFTEXT000000403577.xml
Application des articles L. 441-2-1 et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation issus de l'article 56 de la loi n° 98-657.
L'article R. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-431.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000403260
NOR: EQUU0001672D
Ancien identifiant: 1DE0001079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/32/JORFTEXT000000403260.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
LES EQUIPEMENTS DES BATIMENTS D'HABITATION DOIVENT PERMETTRE DE MAINTENIR AU DESSUS DE 18 DEGRES C LA TEMPERATURE INTERIEURE RESULTANTE AU CENTRE DES PIECES (FIXATION D'UN COEFFICIENT DE DEPERDITIONS THERMIQUES, OBLIGATION POUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE DE COMPORTER UN DISPOSITIF DE REGLAGE AUTOMATIQUE DE TEMPERATURE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328653
Ancien identifiant: 1DX974306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328653.xml
ABROGE LE DECRET MODIFIE 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697837
Ancien identifiant: 1DX969596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697837.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
UHA. RELATIF AU RAVALEMENT DES IMMEUBLES (LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MENTIONNEE A L'ARTICLE 30 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST PRISE PAR ARRETE DU PREFET).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516061
Ancien identifiant: 1DX977735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516061.xml
Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386449
NOR: ECOF0000013D
Ancien identifiant: 1DE000598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
REMPLACEMENT DES ART. R353-58 A R353-73,DES ANNEXES DE L'ART. R353-59,ABROGATION DES ART. R353-71 A R353-88 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE PRECITE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DES NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE A L'ART. R353-59 APPLICABLE AUX SEM).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384899
NOR: EQUU9901266D
Ancien identifiant: 1DX999865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/48/JORFTEXT000000384899.xml
REMPLACEMENT DES ART. R353-1 (ANNEXE I),R353-2,R353-3,R353-4,R353-5,R353-6,R353-7,R353-8,R353-9,R353-10,R353-11,R353-12,R353-13,R353-14,R353-15,R353-20,R353-21,R353-22; ABROGATION DES ART. R353-23,R353-24 ET R353-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DE L'ART. 1 (1ERE PHRASE,ANNEXE I),AJOUT APRES L'ART. 5 DE L'ANNEXE I D'UN ART. 6 AU DECRET 851232 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE SUSVISE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PRECITE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE I A L'ART. R353-1) APPLICABLE AUX HLM.
LE DECRET PRECITE RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES,EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE SUSVISE,ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIGNATAIRES D'UN CONTRAT-CADRE AYANT POUR OBJET LA DEFINITION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS A EGALEMENT ETE MODIFIE; SEULS QUELQUES ORGANISMES AYANT SIGNE UN CONTRAT AVEC L'ETAT POSSEDENT UN PARC DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A CE TITRE.ACTUELLEMENT,SEULS DES AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'ORGANISME REALISE UNE OPERATION.
A CETTE OCCASION,IL EST APPARU EGALEMENT INDISPENSABLE DE MODIFIER LEDIT CODE AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES DANS LE DOMAINE DES RAPPORTS LOCATIFS ET DE REECRIRE LA SECTION RELATIVE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES HLM DANSUN SOUCI DE SIMPLIFICATION.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560884
NOR: EQUU9901265D
Ancien identifiant: 1DX999864
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/08/JORFTEXT000000560884.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
INSERE L'ART. R441-1-1 QUI AJOUTE AUX CAS DE DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES LE CAS DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES IMMOBILIERS COMPORTANT UNE PROPORTION DE LOCATAIRES BENEFICIANT DE L'APL,SUPERIEURE A 54%.
LES ART. R441-3 A R441-18 SONT REMPLACES PAR LES ART. R441-3 A R441-14.
ART. R441-3: REDEFINIT LES CRITERES DE PRIORITE.PREND LE PARTI D'ENONCER LES CAS D'URGENCE MANIFESTE ET RENVOIE AUX DISPOSITIFS LOCAUX LE SOIN DE LES COMPLETER.
ART. R441-5: REGLES DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES EMPLOYEURS.MODIFICATION DE COORDINATION EN TENANT COMPTE DU DECRET 9734 DU 14-01-1997.DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT A L'ART. R441-15.
ART. R441-6: CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES MEMBRES DES CONFERENCES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART. L441-1-4 ET DELAI POUR L'EMISSION D'UN ACCORD PREVU A L'ART. L441-1-2.
ART. R441-7: REGLES DE VOTE POUR L'ADOPTION DES CHARTES INTERCOMMUNALES DU LOGEMENT PREVUES A L'ART.L441-1-5.
ART. R441-8: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL POUR L'ILE-DE-FRANCE,PREVUS A L'ART. L441-1-6.
ART. R441-9: COMMISSIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT.ROLE CONSULTATIF DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS,MARSEILLE ET LYON.
ART. R441-11: LOGEMENT DES GARDIENS D'IMMEUBLE DANS LE PARC SOCIAL.
ART. R441-12: FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION PREVUE A L'ART. L441-2-3.
ART. R441-13: NATURE ET PERIODICITE DES INFORMATIONS A CARACTERE STATISTIQUE PREVUES A L'ART. L441-2-5.$INSERE UN AL. EN TETE DE L'ART. R472-1: ETEND AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA DEROGATION AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUE A L'ART. R441-1-1.
MODIFIE LES ART. R421-23,R421-63,R422-2,R422-9-1 ET R481-1 DU CODE: LES MOTS "L441-1-1" ET "R441-18" SONT REMPLACES PAR: "L441-2" ET "R441-9".
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397513
NOR: EQUU9901127D
Ancien identifiant: 1DX999836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397513.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702115
Ancien identifiant: 1DX978213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702115.xml