Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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Date de début: 1988-07-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189407
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189251
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###### Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898796
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898796.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898797
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898797.xml
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###### Article R351-1
@ -15,7 +15,7 @@ pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent :<br />
- soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été ou construit, ou
amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par l'article L.
351-2 (1.).<br />
351-2 (1°).<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés à des propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
@ -24,19 +24,20 @@ d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du loge
qu'ils occupent.<br />
- soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue
en vertu des articles L. 351-2 (2., 3. ou 4.), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un
contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n. 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs.<br />
en vertu des articles L. 351-2 (2°, 3° ou 4°), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un
contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
;<br />
- soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou
acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6.).<br />
acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2 (6°).<br />
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement
effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou son
conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8..<br />
effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle,
raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son
conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de
ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897403
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897403.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897404
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R004AAXXAB
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###### Article R351-4
L'aide personnalisée est calculée au 1er juillet de chaque année, sous réserve
des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16.<br />
des cas prévus aux articles R. 351-7, R. 351-10 à R. 351-16 bis et R.
351-17-1.<br />
Elle est versée, soit pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet,
soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant. Dans ce dernier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-01
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898844
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898844.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006898845
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898845.xml
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###### Article R351-7
@ -29,14 +29,33 @@ c) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son
conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5
pendant l'année civile de référence.<br />
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou
à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er
décembre 1988 précitée est appréciée au cours du mois civil précédant
l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.<br />
II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération
mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit
ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions
prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a)
de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
indépendant, à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au
indépendant, à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au
1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.
abattements fixés par le II de l'article R. 351-5.<br />
III. - L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de
paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de
moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée
indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération
inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération. La
demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le
renouvellement du droit ou une révision précédente.<br />
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois
la rémunération mensuelle considérée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-16
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898912
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898912.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898913
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R016AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898913.xml
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###### Article R351-16
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement
lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'une personne à charge au sens de
l'article R. 351-8. Cette révision prend effet le premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel est intervenu l'événement.<br />
lors de la formation d'un couple, lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer
d'une personne à charge au sens de l'article R. 351-8. Cette révision prend
effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu
l'événement.<br />
Le montant de l'aide personnalisée est révisé en cours de période de paiement en
cas de décès ou de départ du foyer d'une personne à charge au sens de l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898969
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898969.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006898970
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R029AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898970.xml
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###### Article R351-29
Au conjoint mentionné aux articles R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à
R. 351-15, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-19 et R351-28-1 est assimilée, pour
l'application de la présente section, la personne vivant maritalement avec le
bénéficiaire de l'aide personnalisée ou le partenaire lié à celui-ci par un
pacte civil de solidarité.
Pour l'application de la présente section :<br />
- est assimilé au conjoint mentionné aux articles R. 351-1, R. 351-1-1, R. 351-5
à R. 351-8, R. 351-10, R. 351-12 à R. 351-14-1, R. 351-17 et R. 351-28-1, la
personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au
logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;<br />
- la notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes
mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.