Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité. Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements. Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320408 Ancien identifiant: 1LX965556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128683
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- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii)
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- [Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_iv)
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- [Titre V : Aide personnalisée au logement.](titre_v)
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- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
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- [Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.](titre_vii)
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGISCTA000006143547
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006143548
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#### Titre VI : Organismes consultatifs.
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#### Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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- [Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.](chapitre_ii)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825696
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825696.xml
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2005-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000006825697
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L011XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825697.xml
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###### Article L443-11
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Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande
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du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou, s'ils ne disposent
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pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées pour l'octroi des prêts
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aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété,
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à ses ascendants et descendants.<br />
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pas de ressources supérieures à celles qui sont fixées par l'autorité
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administrative, à ses ascendants et descendants.<br />
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Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande
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d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et
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@ -44,7 +43,11 @@ l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du
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représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune
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d'implantation, vendre des logements vacants à toute personne physique ou
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morale, ou les louer à ces mêmes personnes pour des usages autres que
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l'habitation.<br />
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l'habitation. Afin de contribuer aux politiques de développement social des
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quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, un
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organisme d'habitations à loyer modéré peut mettre à disposition d'une
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association des locaux moyennant, éventuellement, le paiement des charges
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locatives correspondant auxdits locaux.<br />
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Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles L. 311-3 et L. 631-7 ne
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s'appliquent pas.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-07-24
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825673
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825673.xml
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2004-08-17
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Identifiant: LEGIARTI000006825674
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825674.xml
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###### Article L443-7
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Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires
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prévus à l'article L. 443-11 des logements construits ou acquis depuis plus de
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dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ces logements doivent
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répondre à des normes d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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dix ans par un organisme d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent proposer à
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ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen
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d'un contrat de location-accession. Ces logements doivent répondre à des normes
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d'habitabilité minimale fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut
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porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit
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