Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386449
NOR: ECOF0000013D
Ancien identifiant: 1DE000598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145301
- [Chapitre III : Subventions de l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'habitat rural](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Restauration immobilière.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.](chapitre_vi)

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Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160545
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##### Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
- [Article R*326-1](article_r326-1.md)
- [Article R*326-2](article_r326-2.md)
- [Article R*326-3](article_r326-3.md)
- [Article R*326-4](article_r326-4.md)
- [Article R*326-5](article_r326-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897328
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897328.xml
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###### Article R*326-1
Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans des
logements sociaux à usage locatif doivent faire l'objet d'une décision favorable
du préfet pour l'application des dispositions du c du premier alinéa du 7° bis
de l'article 257 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897329
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897329.xml
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###### Article R*326-2
L'octroi de la décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est subordonné à
l'existence d'une convention telle que définie aux 2° et 3° de l'article L.
351-2, dont la durée restant à courir ne peut être inférieure à cinq ans.<br />
Peuvent faire l'objet de cette décision les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article 172 A de l'annexe II au
code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897330
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897330.xml
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###### Article R*326-3
La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 est prise par le préfet. Elle
est accordée au vu d'un programme de travaux établi pour une année civile, dès
lors que ces travaux sont conformes à ceux définis à l'article 172 A de l'annexe
II au code général des impôts. Dans ce cas, un état récapitulatif des travaux
par immeuble doit être joint. Toutefois, cette décision peut porter sur un
programme de travaux déterminé pour un immeuble.<br />
La décision favorable est notifiée au demandeur et est transmise au directeur
des services fiscaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897331
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897331.xml
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###### Article R*326-4
La décision favorable prévue à l'article R. 326-1 doit être antérieure au début
des travaux.<br />
Le maître d'ouvrage peut exécuter ceux des travaux qui présentent un caractère
d'urgence avant la notification d'une décision favorable, à condition d'en
informer préalablement le préfet, qui en accuse réception, et de déposer une
demande de décision favorable avec état récapitulatif des travaux dans un délai
de huit jours suivant la date de l'accusé de réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-06
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006897333
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX326R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897333.xml
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###### Article R*326-5
Si la décision favorable porte sur un programme de travaux établi pour une année
civile, les travaux doivent commencer durant ladite année et doivent être
achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de décision. Dans ce cas,
les bénéficiaires de la décision informent le préfet et le directeur des
services fiscaux de la nature des travaux effectivement réalisés au plus tard le
31 janvier suivant l'année visée par la décision ; pour les travaux non encore
achevés à cette date, l'information est transmise à la date d'achèvement des
travaux par immeuble.<br />
Si la décision favorable porte sur un programme de travaux déterminé par
immeuble, les travaux doivent commencer dans un délai de six mois à compter de
la décision prévue à l'article R. 326-1 et doivent être achevés dans un délai de
deux ans à compter de cette même date. Une prorogation de ce délai peut être
accordée par le préfet, dans la limite d'un an.<br />
A la date d'achèvement des travaux, les bénéficiaires de la décision favorable
informent le préfet et le directeur des services fiscaux de la nature des
travaux effectivement réalisés.