Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189409
###### Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.
- [Article R*111-20](article_r111-20.md)
- [Article R111-20](article_r111-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-15
Date de fin: 2000-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006896359
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896359.xml
Date de début: 2000-11-30
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006896360
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R020AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896360.xml
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###### Article R*111-20
###### Article R111-20
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et
parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par la section II
ci-dessus relative aux règles générales de construction applicables aux
bâtiments d'habitation.
I. - Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments doivent être
construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques
thermiques minimales et les conditions suivantes :<br />
- la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la
ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour
certains types de bâtiments, l'éclairage des locaux, est inférieure ou égale à
la consommation conventionnelle d'énergie de référence de ce bâtiment ;<br />
- dans le cas d'un bâtiment non climatisé, la température intérieure
conventionnelle atteinte en été est inférieure ou égale à la température
intérieure conventionnelle de référence.<br />
II. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation fixe :<br />
1. Les caractéristiques thermiques minimales ;<br />
2. La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un
bâtiment ;<br />
3. Les bâtiments pour lesquels l'éclairage n'est pas pris en compte dans la
consommation conventionnelle d'énergie ;<br />
4. La méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en
été dans un bâtiment ;<br />
5. Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la
consommation conventionnelle d'énergie de référence et le calcul de la
température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;<br />
6. Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des
projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité établie,
les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de
calcul ne sont pas applicables ;<br />
7. Les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de
construction, d'aménagement et d'équipement susceptibles en eux-mêmes de
justifier du respect des conditions définies au I.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un
bâtiment du label "haute performance énergétique".<br />
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et
parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou
égale à 12 °C, aux piscines, aux patinoires, aux bâtiments d'élevage ainsi
qu'aux bâtiments chauffés ou climatisés exclusivement pour des raisons
particulières liées au processus de conservation ou de fabrication qu'ils
abritent.