Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES

APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2000-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006898690
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898690.xml
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006898691
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R065AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898691.xml
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###### Article R331-65
Les banques ou établissements qui ont passé avec l'Etat ou avec le Crédit
Foncier de France agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à
une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé des finances et
reproduite en annexe au présent code, sont habilités à consentir des prêts
conventionnés.<br />
Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de
gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type,
approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du
présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.<br />
La Caisse nationale d'épargne est également habilitée à consentir des prêts
conventionnés dans des conditions conformes à celles fixées par la convention
type mentionnée à l'alinéa précédent.
type mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de
France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication
du décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et
modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation avec
les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés, y compris sur
les prêts accordés antérieurement.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006177743
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177823
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###### Sous-section 2 : Caractéristiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-19
Date de fin: 2000-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006898741
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R074AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898741.xml
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2015-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006898742
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R074AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898742.xml
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###### Article R331-74
@ -22,4 +22,5 @@ garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est f
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du
ministre chargé du logement.<br />
Le taux de référence est publié par le Crédit foncier de France.
Le taux de référence est publié par la Société de gestion du fonds de garantie
de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).