Code de la construction et de l'habitation
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République française 6d2721510a Décret n°77-735 du 7 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
UHA. RELATIF AU RAVALEMENT DES IMMEUBLES (LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MENTIONNEE A L'ARTICLE 30 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST PRISE PAR ARRETE DU PREFET). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516061
Ancien identifiant: 1DX977735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516061.xml
2000-07-05 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1999-10-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1999-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°77-735 du 7 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT 2000-07-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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