Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878012 Ancien identifiant: 1LX9671172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878012.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825776
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825776.xml
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2005-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006825777
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825777.xml
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###### Article L521-1
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Les propriétaires d'immeubles déclarés insalubres ou en état de péril dont un ou
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plusieurs occupants de bonne foi sont relogés par un organisme d'habitations à
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loyer modéré, une société d'économie mixte ou par une collectivité publique,
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sont tenus de verser une contribution à l'organisme, société ou collectivité qui
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a assuré ce relogement.<br />
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Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
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interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles
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L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté
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portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
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511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à
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l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
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tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
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et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
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L. 521-3.<br />
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Cette contribution est due, en cas d'aliénation volontaire, totale ou partielle
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desdits immeubles, ou de reconstruction. Elle est au plus égale à 15 p. 100 du
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prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement auquel chacun des
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anciens occupants de bonne foi relogés dans les conditions de l'alinéa 1er peut
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prétendre en application de la législation sur les habitations à loyer
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modéré.<br />
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Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier
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à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br />
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Toutefois, aucune contribution ne sera perçue si l'aliénation est faite au
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profit d'une collectivité locale, d'un organisme d'habitations à loyer modéré,
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d'une société d'économie mixte ou d'un établissement public chargé d'une
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opération de rénovation ou de restauration, soit à titre gratuit, soit à un prix
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égal ou inférieur à celui fixé par les services fiscaux (domaines) en fonction
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de la valeur du bien occupé.<br />
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Le paiement de la contribution instituée par le présent article au profit de
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l'organisme d'habitations à loyer modéré, de la société d'économie mixte ou de
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la collectivité publique ayant assuré le relogement est garanti par une
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hypothèque légale sur l'immeuble. Cette hypothèque peut être inscrite par
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l'organisme, la société ou la collectivité publique ayant assuré le relogement,
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dès la notification au propriétaire du relogement de l'occupant et du montant de
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la contribution.<br />
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Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
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réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
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foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
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habitation principale.
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