Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824484
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X222L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824484.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824485
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X222L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824485.xml
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###### Article L222-2
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus
obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui
s'oblige à faire procéder à la construction est un organisme d'habitations à
loyer modéré ou une société d'économie mixte dont le capital appartient pour
plus de la moitié à des personnes morales de droit public.<br />
s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte
dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de
droit public.<br />
Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers
le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824490
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X222L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824490.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824491
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X222L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824491.xml
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###### Article L222-6
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public
ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand
ils agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou
par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L. 213-6.
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à
des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au
h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un
contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et
L. 213-6.