Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre V : Aide personnalisée au logement](titre_v)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France](titre_viii)

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145314
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#### Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- [Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières](chapitre_unique)

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006160559
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##### Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
- [Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux](section_1)
- [Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux](section_2)
- [Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires](section_3)

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177592
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###### Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
- [Article R381-1](article_r381-1.md)
- [Article R381-2](article_r381-2.md)
- [Article R381-3](article_r381-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898103
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898103.xml
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###### Article R381-1
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population,
le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités
locales ou leurs groupements, mentionné au 1° du I de l'article R. 331-24 ou par
les bénéficiaires visés à l'article R. 331-14, mentionné au 2° du I de l'article
R. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou
d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux
sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R. 331-25, sont portés de trois
à cinq ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898104
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898104.xml
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###### Article R381-2
Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population
et dans les villes nouvelles de la région Ile-de-France, le déplafonnement du
montant de la subvention foncière prévue au II de l'article R. 331-24 peut être
autorisé par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans ce cas, le montant cumulé de la subvention foncière de l'Etat et de la
participation financière des collectivités locales ne peut excéder 80 % du
dépassement de la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile
de l'opération. La participation des collectivités locales doit être au moins
égale à celle de l'Etat, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat
dans le département dans le cas où la situation financière des collectivités
locales ne le permet pas et dans le cas d'acquisition de terrains ou d'immeubles
situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l'Etat ou à des
organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire. Dans ces deux cas,
le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 60 % du
dépassement et celui de la subvention des collectivités locales ne peut être
inférieur à 20 % dudit dépassement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898105
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898105.xml
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###### Article R381-3
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R. 331-24 sont
également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des
opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R. 331-1
accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du
chapitre unique du titre III.

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177593
---
###### Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
- [Article R381-4](article_r381-4.md)
- [Article R381-5](article_r381-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898106
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898106.xml
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###### Article R381-4
I.-En région Ile-de-France, le financement des opérations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 331-1 peut être complété par une subvention
représentant 10 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-9
limité à 140 % de l'assiette de subvention définie au 1° de l'article R.
331-15.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux opérations
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-1, dans la proportion du prix
de revient égale à la part des logements qui doit être occupée par des ménages
dont les ressources, à l'entrée dans les lieux, ne peuvent excéder 60 % des
plafonds fixés par l'arrêté visé à la première phrase de l'article R. 331-12. La
même proportion est affectée au plafond de l'assiette de subvention.<br />
II.-a) Ce taux de subvention peut être porté à 30 % lorsque ces opérations ne
bénéficient pas de la subvention des collectivités locales prévue à l'article R.
331-24 et lorsqu'elles s'intègrent dans un programme de réalisation de logements
sociaux prioritaire par son caractère d'urgence ou par la nature des populations
à accueillir agréé par le préfet de région.<br />
b) Sous les mêmes conditions, ce taux peut être porté à 42,5 % du prix de
revient de l'opération défini à l'article R. 331-9 limité à 200 % de l'assiette
de subvention définie au 1° de l'article R. 331-15 :<br />
-pour les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en région
Ile-de-France par des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte lorsqu'ils ont pour objet de loger, à titre de résidence
principale, des ménages sans domicile ou hébergés dans des conditions précaires
;<br />
-pour les opérations de résidences sociales mentionnées au 2° de l'article R.
351-55.<br />
III.-A Paris, le plafond de l'assiette de subvention visé au premier alinéa peut
être porté à 200 %. Dans les départements limitrophes, ce plafond peut être
porté à 200 % en l'absence de subventions complémentaires des collectivités
locales.<br />
IV.-Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter aux subventions
prévues aux articles R. 331-15, R. 331-24, R. 331-25 et au titre VIII du livre
III du présent code ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités
locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898107
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898107.xml
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###### Article R381-5
En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels
meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration
correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de
travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes
dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et
agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.

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Date de début: 2001-03-07
Date de fin: 2022-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006177767
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###### Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
- [Article R381-6](article_r381-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2001-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006898109
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898109.xml
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###### Article R381-6
En région Ile-de-France, une subvention foncière peut être versée, dans les
conditions de l'article R. 331-24, pour les opérations réalisées par des
personnes morales qui s'engagent à louer les logements dans les conditions
prévues par le contrat de prêt pendant une durée égale à celle du prêt sans
pouvoir être inférieure à quinze ans et sans que cet engagement ne puisse être
remis en cause par un remboursement anticipé du prêt.<br />
Les dispositions relatives au déplafonnement de l'assiette de subvention
foncière prévue à l'article R. 381-2 sont applicables à ces opérations.<br />
A titre dérogatoire, la demande de subvention foncière peut être déposée après
le commencement d'exécution des travaux, dans le délai maximum de six mois à
compter de la date d'octroi du prêt.