Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505873 Ancien identifiant: 1DX976246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-04-15
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Date de fin: 2000-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006896364
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896364.xml
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Date de début: 2000-10-30
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Date de fin: 2006-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006896365
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896365.xml
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###### Article R*111-21
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Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de
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la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les
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consommations d'énergie pour le chauffage et la climatisation puissent être
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aussi réduites que possible.<br />
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A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
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santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent les
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caractéristiques requises en matière d'isolation thermique, de régulation et de
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programmation du chauffage, de ventilation et de climatisation.<br />
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Les caractéristiques requises en matière d'isolation thermique ne s'appliquent
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qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à
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14 °C. Ces caractéristiques sont définies en prenant comme paramètre le
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coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les
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parois. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent fixent la valeur maximale de ce
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coefficient, qui pourra varier selon les zones climatiques et la nature ou la
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destination des bâtiments ou parties de bâtiments.<br />
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Les caractéristiques requises en matière de régulation programmation du
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chauffage et celle de ventilation ne s'appliquent qu'aux locaux dont la
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température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.<br />
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Les caractéristiques requises en matière de climatisation ne s'appliquent qu'aux
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installations utilisant des machines frigorifiques en vue d'assurer le confort
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des personnes.
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Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de
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construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée
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postérieurement au 1er juin 2001.
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