Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-15
Date de fin: 2000-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006896364
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896364.xml
Date de début: 2000-10-30
Date de fin: 2006-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006896365
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R021AAXXAC
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###### Article R*111-21
Les bâtiments et parties de bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de
la présente section doivent être construits et aménagés de telle sorte que les
consommations d'énergie pour le chauffage et la climatisation puissent être
aussi réduites que possible.<br />
A cet effet, des arrêtés conjoints du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés précisent les
caractéristiques requises en matière d'isolation thermique, de régulation et de
programmation du chauffage, de ventilation et de climatisation.<br />
Les caractéristiques requises en matière d'isolation thermique ne s'appliquent
qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à
14 °C. Ces caractéristiques sont définies en prenant comme paramètre le
coefficient volumique de déperditions thermiques par transmission à travers les
parois. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent fixent la valeur maximale de ce
coefficient, qui pourra varier selon les zones climatiques et la nature ou la
destination des bâtiments ou parties de bâtiments.<br />
Les caractéristiques requises en matière de régulation programmation du
chauffage et celle de ventilation ne s'appliquent qu'aux locaux dont la
température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C.<br />
Les caractéristiques requises en matière de climatisation ne s'appliquent qu'aux
installations utilisant des machines frigorifiques en vue d'assurer le confort
des personnes.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de
construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée
postérieurement au 1er juin 2001.