Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2000-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-01
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006825165
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825165.xml
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006825166
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X351L003XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825166.xml
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###### Article L351-3
@ -28,6 +28,10 @@ juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés p
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite
d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il
bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.<br />
Le barême, révisé le 1er juillet de chaque année, tient compte de l'évolution
constatée des prix de détail et du coût de la construction. Cette révision
assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de