Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 87b7948ec7
commit ecced7fe4d
3 changed files with 15 additions and 14 deletions

View file

@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006160490
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160665
---
##### Chapitre VI : Protection contre les risques naturels.
##### Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.
- [Article R126-1](article_r126-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-11
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006896187
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX126R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896187.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006896188
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX126R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896188.xml
---
###### Article R126-1
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896187.xml
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application
des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre
l'incendie et à la prévention des risques majeurs peuvent fixer des règles
particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui
concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs
équipements et installations.
l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ou les plans de prévention
des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier,
peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et
d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des
bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.