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République française
a74c73002d Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Application des articles 6 et 30 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029470741
NOR: EINC1410960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/07/JORFTEXT000029470741.xml
2014-09-20 00:00:00 +02:00
République française
e4ee4061f6 Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029290874
NOR: FCPT1409850D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/29/08/JORFTEXT000029290874.xml
2014-07-26 00:00:00 +02:00
République française
799f3674e8 Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638170
NOR: EFIT1326821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/81/JORFTEXT000028638170.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
66cdc40654 Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
8954ccb02a Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
ea5de7b361 Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
304eee9567 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
2013-07-28 00:00:00 +02:00
République française
fd4c6401ae Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
Transposition complète de la directive 2011/90/UE de la Commission modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif globa.l

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855222
NOR: EFIT1224072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/52/JORFTEXT000026855222.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
420f2aa216 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
0aa9a88313 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3620c737db Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Application de l'ordonnance 2011-1327.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026537678
NOR: EFIT1205446D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/76/JORFTEXT000026537678.xml
2012-10-29 00:00:00 +01:00
République française
ef1c4bd1fd Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Abrogation de l'article 4 du décret 2012-609.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026507612
NOR: EFIT1230949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/76/JORFTEXT000026507612.xml
2012-10-20 00:00:00 +02:00
République française
0d592032c2 Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
2012-10-20 00:00:00 +02:00
République française
b4e6ca6e7d Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.
ART. 1: MONTANT DES FRAIS D'ETUDES QUE LE PRETEUR PEUT RETENIR EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE (0,75% DU MONTANT DU PRET SANS POUVOIR EXCEDER 1000FRS).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 2: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET (AU PLUS LA VALEUR D'UN SEMESTRE D'INTERET SANS POUVOIR EXCEDER 3% DU CAPITAL RESTANT DU).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 3: INDEMNITE DUE AU PRETEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR.SI LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT N'EST PAS DEMANDE (MAJORATION DU TAUX D'INTERET DE 3 POINTS AU PLUS); EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT DE PRET (7% DES SOMMES DUES AU TITRE DU CAPITAL RESTANT DU,AU PLUS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.
ART. 4: INDEMNITE DUE AU BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR D'UNE LOCATION VENTE OU D'UNE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE (2% AU PLUS DE LA PART DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A LA VALEUR EN CAPITAL DU BIEN A EFFECTUER JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696622
Ancien identifiant: 1DX980473
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696622.xml
2012-10-20 00:00:00 +02:00
République française
24acb622f5 Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Texte partiellement abrogé : article 4.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789794
NOR: EFIT1200215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/97/JORFTEXT000025789794.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
27f9b9c49c Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
171fa5f8eb Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
baeb14e676 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Modification des articles 3 et 5 du décret 2011-1045 ; des articles 190 et 191 du décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils. Abrogation du décret du 18 août 1807 qui prescrit les formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics ; de l'art. 1 du décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert (non publié) ; des décrets 73-216, 92-755, 93-551, 93-977 (à l'exception des articles 6 et 6-1), 96-1112 et 2006-936 (à l'exception de l'article 168).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025934747
NOR: JUSC1206298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/93/47/JORFTEXT000025934747.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
86f9bcf6c1 Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
7c7158bb41 Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024968274
NOR: EFIT1113002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/82/JORFTEXT000024968274.xml
2011-12-16 00:00:00 +01:00
République française
4c40c14d6d Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
bab9ca89c9 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
8b9b3eb1f8 Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
1981e5c4d4 Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2011-09-01 00:00:00 +02:00
République française
b7592b6f81 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2011-08-13 00:00:00 +02:00
République française
d56c0e804a Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
2011-06-30 00:00:00 +02:00
République française
a3eb11e0b2 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023751625
NOR: EFIT1104471D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/16/JORFTEXT000023751625.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
8d78d81ebe Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Application des articles 5, 10 et 16 de 2010-737 ; 88 de la loi 2010-1249.
Modification des articles 1 et 2 du décret 2010-1462.
Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502920
NOR: EFIT1033992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/29/JORFTEXT000023502920.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
653e96909d Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
c9109f4b39 Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
147d9aaffc Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)
UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323799
Ancien identifiant: 1DX985944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
62cd7d6f92 Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
2011-05-01 00:00:00 +02:00
République française
ecbb2da3ac Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
2011-04-01 00:00:00 +02:00
République française
ea94f2150a Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
Application des articles 5, 10 et 16 de 2010-737 ; 88 de la loi 2010-1249.
Modification des articles 1 et 2 du décret 2010-1462.
Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502920
NOR: EFIT1033992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/29/JORFTEXT000023502920.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
République française
75ef028e5a Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
Application de l'article 61 de la loi 2010-737.
Modification de l'article 3 du décret 2002-928 et ajout d'un article 3 bis y rédigé.
Modification de l'article 2 du décret 2010-1004.
Les dispositions du décret 2002-928 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502888
NOR: EFIT1026642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/28/JORFTEXT000023502888.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
République française
b3d48b366a Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES PRETS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978,TOUT COMME LES OPERATIONS DE CREDIT DESTINEES AU FINANCEMENT DE FOURNITURE DE SERVICES OU MATERIELS RELATIF,A LA CONSTRUCTION OU A L'AMELIORATION D'IMMEUBLE,DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 140000FRS.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 78372 DU 17-03-1978 CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315489
NOR: ECOZ8800006D
Ancien identifiant: 1DX988293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315489.xml
2011-02-04 00:00:00 +01:00
République française
dcfb46bf2c Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Application des articles 39, 40 (1°, 2°), 45, 56 (II, 3°, c) de la loi 2010-737.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973008
NOR: JUSC1023880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/30/JORFTEXT000022973008.xml
2010-11-01 00:00:00 +01:00
République française
c0c5de18a3 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2010-11-01 00:00:00 +01:00
République française
ce5d30abcf Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2010-11-01 00:00:00 +01:00
République française
8f9d1d8079 Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Application des articles 39, 40 (1°, 2°), 45, 56 (II, 3°, c) de la loi 2010-737.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973008
NOR: JUSC1023880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/30/JORFTEXT000022973008.xml
2010-10-31 00:00:00 +02:00
République française
ba72b8fa2d Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022753156
NOR: ECET1019342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/31/JORFTEXT000022753156.xml
2010-09-01 00:00:00 +02:00
République française
c13230e765 Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022753140
NOR: ECET1019115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/31/JORFTEXT000022753140.xml
2010-09-01 00:00:00 +02:00
République française
0f0b8b95e4 Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Abrogation des articles 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 modifié ; des articles 21-1 (3ème alinéa, 2ème phrase ; 4ème alinéa) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; 34 (3ème alinéa, 1ère phrase) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
A compter du 1er juillet 2010, abrogation des décrets n° 66-614  du 10 août 1966 modifié et n° 77-227 du 15 mars 1977 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 52 (décret n° 2013-261 du 28 mars 2013).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021838449
NOR: IOCX1001895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/83/84/JORFTEXT000021838449.xml
2010-02-18 00:00:00 +01:00
République française
0e20c30de2 Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
2009-06-20 00:00:00 +02:00
République française
d8f058537d Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Application des art. 125 de la loi 91-1322, 10 de la loi 94-488, 47 de la loi 99-1173. Modification des décrets 91-1226 et 92-755. Abrogation des décrets 2007-1443 et 2007-1392 et des art. 1 à 10 du décret 2009-30.
Texte partiellement abrogé : art. 21 (II)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020521930
NOR: PRMX0903263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/19/JORFTEXT000020521930.xml
2009-06-01 00:00:00 +02:00
République française
337ef56539 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a0d953eab9 Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Transposition complète de la directive
2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000 / 13 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735750
NOR: ECEC0804001D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/57/JORFTEXT000019735750.xml
2008-11-10 00:00:00 +01:00
République française
92b1ed7206 LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
2008-08-06 00:00:00 +02:00
République française
17719639ba Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018778173
NOR: ECET0801598D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/81/JORFTEXT000018778173.xml
2008-08-01 00:00:00 +02:00
République française
21198a2a25 Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00