Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504475 Ancien identifiant: 1LX983660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146588
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##### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
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- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](section_1)
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- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement](section_1)
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- [Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel](section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161916
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000022425974
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###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
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###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
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- [Article L332-1](article_l332-1.md)
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- [Article L332-2](article_l332-2.md)
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@ -1,66 +1,110 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000020869767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869767.xml
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2011-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000022962972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962972.xml
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###### Article L333-4
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Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents
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de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour
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des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il
|
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est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
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l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
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I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les
|
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incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes
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physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque
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de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est
|
||||
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
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||||
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
|
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et financier, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V
|
||||
du même code et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
|
||||
code sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa
|
||||
précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
|
||||
personnes physiques concernées.<br />
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||||
Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
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||||
titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
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||||
paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
|
||||
5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
|
||||
des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
|
||||
physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
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||||
|
||||
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
|
||||
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la
|
||||
Banque de France aux fins d'inscription au fichier institué au premier alinéa du
|
||||
présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution
|
||||
lorsque, sur recours de l'intéressé en application du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce
|
||||
juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de
|
||||
la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L.
|
||||
332-9.<br />
|
||||
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
|
||||
de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution
|
||||
des moyens de paiement.<br />
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||||
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
|
||||
mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
|
||||
des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br />
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||||
II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
|
||||
tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
|
||||
arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
|
||||
inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
|
||||
le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
|
||||
établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
|
||||
cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
|
||||
concernées.<br />
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||||
|
||||
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
|
||||
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
|
||||
l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
|
||||
peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
|
||||
cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
|
||||
l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
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||||
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
|
||||
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
|
||||
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur
|
||||
recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation
|
||||
visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a
|
||||
bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement
|
||||
personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
|
||||
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||||
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
|
||||
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
|
||||
commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du
|
||||
plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.<br />
|
||||
plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
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||||
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
|
||||
et L. 331-7-1 qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du juge
|
||||
de l'exécution.S'agissant des mesures définies à l'article L. 331-7 et au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 331-7-1, l'inscription est conservée pendant
|
||||
toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix
|
||||
ans.S'agissant des mesures définies au troisième alinéa de l'article L. 331-7-1,
|
||||
la durée d'inscription est fixée à dix ans.<br />
|
||||
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
|
||||
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
|
||||
commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son
|
||||
homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de
|
||||
ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
|
||||
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||||
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
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||||
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
|
||||
celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2
|
||||
sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont
|
||||
entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans
|
||||
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
|
||||
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
|
||||
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
|
||||
prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
|
||||
des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
|
||||
331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
|
||||
plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
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||||
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||||
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les
|
||||
établissements et les organismes visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à
|
||||
tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.<br />
|
||||
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
|
||||
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
|
||||
l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de
|
||||
clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes
|
||||
physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
|
||||
l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
|
||||
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||||
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux
|
||||
établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes
|
||||
mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des
|
||||
IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
|
||||
aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
|
||||
informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit, aux
|
||||
établissements de paiement et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L.
|
||||
511-6 du code monétaire et financier de remettre à quiconque copie, sous quelque
|
||||
forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à
|
||||
l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la
|
||||
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux
|
||||
articles 226-22 et 226-21 du code pénal.
|
||||
Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
|
||||
organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
|
||||
inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
|
||||
précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
|
||||
visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
|
||||
contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
|
||||
et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
|
||||
lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
|
||||
dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
|
||||
que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
|
||||
alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
|
||||
du code pénal.
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292600
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292600.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022426021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/60/LEGIARTI000022426021.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L333-5
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||||
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@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292600.xml
|
|||
Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier,
|
||||
fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et
|
||||
de consultation de ces informations.
|
||||
de consultation de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements
|
||||
et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent
|
||||
justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article
|
||||
L. 311-9.
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292602
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292602.xml
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022440785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/07/LEGIARTI000022440785.xml
|
||||
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||||
###### Article L333-6
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||||
Dans les départements d'outre-mer, l'institut d'émission des départements
|
||||
Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte
|
||||
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements
|
||||
d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions
|
||||
dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646
|
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||||
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
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||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : L'état du passif](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : L'orientation du dossier](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Les mesures de traitement](chapitre_iv)
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-02-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146627
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023007966
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
|
||||
##### Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-02-25
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161945
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023007964
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers
|
||||
###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
|
||||
|
||||
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
|
||||
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-02-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161946
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023007958
|
||||
---
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||||
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||||
###### Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
|
||||
###### Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-02-25
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146629
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023008098
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
|
||||
##### Chapitre II : L'état du passif
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées](section_2)
|
||||
- [Section 1 : L'état du passif dressé par la commission](section_1)
|
||||
- [Section 2 : La vérification des créances](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-02-25
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161949
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023008096
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales
|
||||
###### Section 1 : L'état du passif dressé par la commission
|
||||
|
||||
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
|
||||
- [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-02-25
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161953
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023008084
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
|
||||
###### Section 2 : La vérification des créances
|
||||
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||||
- [Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.](sous-section_1)
|
||||
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-03
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146630
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000022991833
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##### Chapitre III : Dispositions communes
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##### Chapitre III : L'orientation du dossier
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- [Article R333-1](article_r333-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006146631
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000022992132
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##### Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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##### Chapitre IV : Les mesures de traitement
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- [Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](section_2)
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- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
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- [Section 2 : Le plan conventionnel](section_2)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161951
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000022992130
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###### Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte.
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###### Section 1 : Dispositions communes
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- [Article R334-1](article_r334-1.md)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161952
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000022992123
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###### Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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###### Section 2 : Le plan conventionnel
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- [Article R334-2](article_r334-2.md)
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