Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022753140
NOR: ECET1019115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/31/JORFTEXT000022753140.xml
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République française 2010-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146624
- [Annexes](annexes)
- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1)
- [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3)
- [Section 7 : Regroupement de crédits](section_7)

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Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022764762
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###### Section 7 : Regroupement de crédits
- [Article R313-11](article_r313-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022764764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/47/LEGIARTI000022764764.xml
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###### Article R313-11
Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits
immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du
montant total de l'opération de regroupement de crédits.<br />
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les
commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu
de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le
montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant
total de l'opération de regroupement de crédits.