Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024276236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276236.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026419149
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###### Article R334-49
@ -13,21 +13,17 @@ Le juge du tribunal d'instance, à la demande du liquidateur, détermine la mise
prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités
de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut
aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les
conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
immeuble.<br />
conditions des articles R322-37 et R322-38 du code des procédures civiles
d'exécution.<br />
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix
inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des
biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.<br />
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les
énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution
du prix d'un immeuble.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement
comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations
figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle.
énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R321-3 du code des
procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au
premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin
1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024276239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276239.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026419179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/41/91/LEGIARTI000026419179.xml
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###### Article R334-52
@ -14,9 +14,8 @@ d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge du tribunal d'instance, à
la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les
conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la
demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la
vente dans les conditions des articles 70 et 71 du décret n° 2006-936 du 27
juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du
prix d'un immeuble.<br />
vente dans les conditions des articles R322-37 et R322-38 du code des procédures
civiles d'exécution.<br />
Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la
vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si