Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023527559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527559.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026876053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876053.xml
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###### Article R311-9
@ -13,10 +13,13 @@ L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de
la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur
le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :<br />
"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
prestation de services).<br />
"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le
délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien
(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours
ni supérieur à sept jours".
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à
échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans
pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa
signature.<br />
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour
suivant sa signature.