Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2014-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000023007884
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Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651678.xml
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###### Article R331-7-1
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale
des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée
par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le
délégué du responsable départemental de la direction générale des finances
publiques chargé de la gestion publique.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la
commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier,
elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances
publiques.