Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
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République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022962972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962972.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023276505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276505.xml
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###### Article L333-4
@ -50,11 +50,11 @@ l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur
recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation
visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a
bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement
personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@ -63,9 +63,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son
homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de
ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont
soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée
d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et
celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007921
##### Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- [Section 1 : La commission de surendettement des particuliers](section_1)
- [Section 2 : Le juge de l'exécution](section_2)
- [Section 2 : Le juge du tribunal d'instance](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000023007863
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024276315
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###### Section 2 : Le juge de l'exécution
###### Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-9-1](article_r331-9-1.md)