Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Abrogation de l'article 4 du décret 2012-609.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026507612
NOR: EFIT1230949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/50/76/JORFTEXT000026507612.xml
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République française 2012-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2012-10-20
Identifiant: LEGIARTI000025790902
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Date de début: 2012-10-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026510654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/51/06/LEGIARTI000026510654.xml
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###### Article R313-12
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs
crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur ou l'intermédiaire de
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux
créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de
crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet
afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15. Le
prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur