code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française ce5d30abcf Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504475
Ancien identifiant: 1LX983660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504475.xml
2010-11-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi 2010-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 2010-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1999-02-02 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement