Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Application des articles 39, 40 (1°, 2°), 45, 56 (II, 3°, c) de la loi 2010-737.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022973008
NOR: JUSC1023880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/97/30/JORFTEXT000022973008.xml
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République française 2010-10-31 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161946
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vérification des créances](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement](sous-section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179170
---
###### Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293082
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293082.xml
---
###### Article R331-14
I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des
voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple
adressée au greffe du juge de l'exécution. Lorsque la saisine du juge intervient
en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou
du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres
membres de la commission.<br />
La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du
débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales,
leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du
débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de
son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.<br />
II. - Dans le cas où lui est délivrée l'assignation aux fins de comparaître à
l'audience d'orientation du juge de l'exécution, le débiteur en informe la
commission sans délai.<br />
Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de
l'article L. 331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie
immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze
jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande comporte les
indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et précise en outre les
causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.<br />
Le greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier
poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293086
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293086.xml
---
###### Article R331-15
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est
notifiée par le greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de
l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de
suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en
rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission qui en
informe le débiteur.<br />
Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution
l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et
l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles
d'appel.<br />
Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de
l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur
ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
d'opposition.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146629
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées](section_2)
- [Section 3 : Procédure de rétablissement personnel](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161953
###### Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées
- [Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179169
---
###### Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées.
- [Article R332-6](article_r332-6.md)
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
- [Article R332-8](article_r332-8.md)
- [Article R332-8-1](article_r332-8-1.md)
- [Article R332-10](article_r332-10.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293133
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293133.xml
---
###### Article R332-10
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque
impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application de
l'article L. 332-4, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France
de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise
par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est
régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.<br />
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application de l'article L. 332-1,
l'attestation est établie par la commission qui l'adresse au débiteur lors de
l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au troisième alinéa de
l'article R. 332-3.<br />
Lorsque cette mesure a été prise en application de l'article L. 332-2,
l'attestation est établie par le juge de l'exécution et adressée au débiteur par
le greffe lors de l'envoi du jugement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
332-8-1.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293123
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293123.xml
---
###### Article R332-6
Le jugement ordonnant l'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures
recommandées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 332-2 peut être
déféré au premier président de la cour d'appel dans les conditions et selon les
modalités prévues à l'article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293125
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293125.xml
---
###### Article R332-7
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 est
publié par le greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article
R. 331-9.<br />
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une
ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux
créanciers.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293129
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293129.xml
---
###### Article R332-8-1
Le juge se prononce sur la contestation en faisant application soit de l'article
L. 331-7, soit de l'article L. 331-7-1.<br />
Le jugement est susceptible d'appel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293127
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293127.xml
---
###### Article R332-8
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour
l'audience de contestation.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006161950
---
###### Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- [Sous-section 1 : Ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déclaration des créances](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Arrêté des créances](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Répartition du prix.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : La clôture après liquidation.](sous-section_7)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179159
---
###### Sous-section 1 : Ouverture de la procédure
- [Article R332-11](article_r332-11.md)
- [Article R332-12](article_r332-12.md)
- [Article R332-13](article_r332-13.md)
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293139
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293139.xml
---
###### Article R332-11
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 332-5, l'accord du
débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293141
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293141.xml
---
###### Article R332-12
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la
procédure aux fins de rétablissement personnel par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur.<br />
La commission est avisée par lettre simple si elle n'est pas l'auteur de la
saisine du juge.<br />
S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à l'audience le travailleur
social mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un
travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.

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@ -1,48 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293142
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293142.xml
---
###### Article R332-13
I. - La liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 332-6 est établie par le
procureur de la République.<br />
Elle comprend des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation
des entreprises, des huissiers de justice et des associations tutélaires,
familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations.<br />
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers ayant antérieurement
procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.<br />
II. - Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est notifiée
par le greffe par lettre simple.<br />
III. - Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement
légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de
l'exécution. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office,
remplacer le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses
explications.<br />
IV. - Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la ville.<br />
Lorsque existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée
selon l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, est prélevée sur le produit de la
vente de cet actif.<br />
En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération
peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge
fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de
l'intéressé.<br />
A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du
mandataire incombe au Trésor.<br />
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet
arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293143
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293143.xml
---
###### Article R332-14
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être
présentée la déclaration de créances prévue à l'article R. 332-16 et le délai
dans lequel cette déclaration doit être réalisée.<br />
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées
devant le juge de l'exécution et concernant le même débiteur ont perdu leur
objet.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293144
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293144.xml
---
###### Article R332-15
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis
du jugement d'ouverture est adressé, pour publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire,
par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa
date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement
d'ouverture et l'indication du tribunal qui l'a prononcé.<br />
Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du
jugement.<br />
Les avis adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont
établis conformément à un modèle fixé par un arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de la ville.<br />
A compter d'une date fixée par arrêté, la diffusion des avis de jugement
d'ouverture est faite sous forme numérique sur le réseau internet au moyen d'un
supplément du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accessible
sur ce réseau.<br />
Les caractéristiques de cette diffusion numérique, notamment les modalités de
fonctionnement du site et la durée de diffusion des avis de jugement
d'ouverture, sont fixées dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.<br />
Ils peuvent être récupérés sur le produit de la vente dans les conditions
prévues à l'article R. 332-32 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de
son produit, au moyen de la contribution mentionnée au IV de l'article R.
332-13.

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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179160
---
###### Sous-section 2 : Déclaration des créances
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)
- [Article R332-18](article_r332-18.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293145
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293145.xml
---
###### Article R332-16
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture
faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15, les créanciers
déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du
juge de l'exécution, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293146
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293146.xml
---
###### Article R332-17
A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant
en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa
déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté
dont elle est éventuellement assortie.<br />
La déclaration mentionne également les voies d'exécution déjà engagées.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293147
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293147.xml
---
###### Article R332-18
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les
créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de
forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement
d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre
de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17.<br />
La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à
la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge
accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois,
s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la
demande mentionnée à l'article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu,
n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est
de droit.<br />
Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance dont copie est adressée au
mandataire par lettre simple.

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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179161
---
###### Sous-section 3 : Arrêté des créances
- [Article R332-19](article_r332-19.md)
- [Article R332-20](article_r332-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293148
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293148.xml
---
###### Article R332-19
I. - Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire,
celui-ci dresse, dans le délai visé à l'article L. 332-8, le bilan économique et
social du débiteur.<br />
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de
plan comportant les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.<br />
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception et remis ou adressé par lettre simple au greffe du juge de
l'exécution. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers
pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.<br />
II. - Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du juge de l'exécution,
le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au
débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation
pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20.<br />
III. - Sous peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au
greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours
avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des
créances dont ils ont été destinataires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293150
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293150.xml
---
###### Article R332-20
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations
dont il a été saisi en application du III de l'article R. 332-19. Il prononce la
liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan
prévu à l'article L. 332-10.<br />
Le jugement est susceptible d'appel.

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Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179162
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R332-21](article_r332-21.md)
- [Article R332-22](article_r332-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293151
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293151.xml
---
###### Article R332-21
Lorsque le juge prononce la résolution d'un plan en application du second alinéa
de l'article L. 332-10, il statue par ordonnance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293152
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293152.xml
---
###### Article R332-22
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article
L. 332-12, il statue par ordonnance. Copie en est adressée au mandataire et, le
cas échéant, au liquidateur.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179163
---
###### Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.](paragraphe_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191180
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- [Article R332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)
- [Article R332-25](article_r332-25.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293153
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293153.xml
---
###### Article R332-23
I. - Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les
personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en
application du I de l'article R. 332-13.<br />
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il
est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de l'exécution. Le juge
peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le liquidateur
qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.<br />
II. - Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne
interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission
avec diligence et dans le respect des intérêts des parties.<br />
III. - Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est
notifiée par le greffe par lettre simple.<br />
IV. - Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de
l'article R. 332-36, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 332-13.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293154
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293154.xml
---
###### Article R332-24
Lorsque le liquidateur établit un projet de vente amiable, il en informe le
débiteur et les créanciers par lettre simple.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293155
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293155.xml
---
###### Article R332-25
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-8, le liquidateur
effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des
dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191181
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles.
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)
- [Article R332-31](article_r332-31.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293160
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293160.xml
---
###### Article R332-26
La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n°
2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de
distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par
les dispositions de la présente section.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente sur
saisie immobilière est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du
chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois
commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293162
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293162.xml
---
###### Article R332-27
Le juge, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix des biens à
vendre et les conditions essentielles de la vente.<br />
Il précise qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra
se faire sur une mise à prix inférieure dans les conditions prévues à l'article
80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Il peut, si la valeur et
la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale
ou partielle.<br />
Le jugement comporte les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article 15
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement
comporte les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293163
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293163.xml
---
###### Article R332-28
Le juge peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément
la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans les ressorts de
tribunaux de grande instance différents.<br />
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans
le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293165
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293165.xml
---
###### Article R332-29
Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au
commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur,
au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions
prévues pour ledit commandement.<br />
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité du jugement
même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements
cessent de produire effet à compter de la publication du jugement.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité
du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293166
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293166.xml
---
###### Article R332-30
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été suspendue par l'effet du
jugement d'ouverture, le juge qui prononce la liquidation peut, s'il y a lieu,
modifier la mise à prix et les conditions de publicité.<br />
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au
liquidateur contre récépissé les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure
lui sont restitués dans l'ordre.<br />
A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du
commandement publié à la conservation des hypothèques ou de l'ordonnance
d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293167
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293167.xml
---
###### Article R332-31
Il est porté mention sur le cahier des charges visé à l'article 688 du code de
procédure civile qu'un jugement de liquidation et, le cas échéant, un jugement
de mise à prix a été rendu.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179164
---
###### Sous-section 6 : Répartition du prix.
- [Article R332-32](article_r332-32.md)
- [Article R332-33](article_r332-33.md)
- [Article R332-34](article_r332-34.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293168
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293168.xml
---
###### Article R332-32
Le produit de la vente est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une
provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents
à la procédure de rétablissement personnel.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293169
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293169.xml
---
###### Article R332-33
La répartition du prix de vente des immeubles est faite conformément aux
dispositions des articles 140 à 151 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985
relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous
réserve des dispositions suivantes.<br />
I. - La référence à la vente de gré à gré se comprend comme une référence à la
vente amiable. La référence à la procédure de redressement judiciaire se
comprend comme une référence à la procédure de rétablissement personnel. La
référence au juge commissaire se comprend comme une référence au juge de
l'exécution.<br />
II. - L'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dont les dispositions
sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 621-32 du code de commerce, et auquel
font référence les articles 142 et 147 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985,
n'est pas applicable.<br />
III. - Le quatrième alinéa de l'article 142 du même décret n'est pas applicable.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293170
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293170.xml
---
###### Article R332-34
La répartition du prix de vente des biens mobiliers s'effectue conformément aux
articles 283 à 293 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.<br />
Le liquidateur exerce les missions dévolues par ces articles à l'agent chargé de
la vente.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179165
---
###### Sous-section 7 : La clôture après liquidation.
- [Article R332-35](article_r332-35.md)
- [Article R332-36](article_r332-36.md)
- [Article R332-37](article_r332-37.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293172
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293172.xml
---
###### Article R332-35
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8, il peut demander au juge de l'exécution
une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par
ordonnance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293173
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293173.xml
---
###### Article R332-36
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le
liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations
de réalisation des actifs et de répartition du prix.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006293174
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293174.xml
---
###### Article R332-37
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.