Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

Application des articles 11 et 43 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269684
NOR: JUSC1110473D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269684.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276317.xml
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651656.xml
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###### Article R331-11-2
@ -19,7 +19,7 @@ avant la date prévue pour la vente.<br />
Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées
à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
à l'appui de la demande. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un
relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des
procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de
rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
@ -27,8 +27,8 @@ rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement,
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé
de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier
poursuivant et aux créanciers inscrits.<br />
de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux
créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.<br />
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni
d'opposition.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276252.xml
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651662.xml
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###### Article R333-3
@ -36,8 +36,8 @@ l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il
consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que
cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par
le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un
an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux
ans. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est
notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000024276287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276287.xml
Date de début: 2014-02-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028651643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651643.xml
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###### Article R334-7
Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai
prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle
entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en
application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application
de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L.
331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,
cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.<br />