Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
parent f4df57d87e
commit c0c5de18a3
51 changed files with 415 additions and 390 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133646
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'état du passif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'orientation du dossier](chapitre_iii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007966
- [Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande](section_1)
- [Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération](section_2)
- [Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion](section_3)

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007964
###### Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-6-1](article_r331-6-1.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293042
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293042.xml
---
###### Article R331-1
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement
des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale,
géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la
compétence territoriale de la commission et son siège.<br />
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023007960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007960.xml
---
###### Article R331-10
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une
décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux
créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit
teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique
que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son
auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par
ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de
la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de
notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur
peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième
alinéa de l'article L. 331-3.<br />
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations
familiales dont relève le débiteur.<br />
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293047
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293047.xml
---
###### Article R331-3
Le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet
établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les
représenter.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293051
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293051.xml
---
###### Article R331-4
Pour chaque commission, le préfet nomme par arrêté, pour une durée d'un an
renouvelable, une personnalité et son suppléant qu'il choisit sur une liste
départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association
française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
ainsi qu'une personnalité et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions,
par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour ces dernières,
justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 du code de la
consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur
affiliation à une association nationale elle-même agréée.<br />
S'il constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son suppléant à
trois séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur
mandat avant l'expiration de la période d'un an. Il nomme alors une autre
personnalité et un suppléant choisis sur la même liste.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293054
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293054.xml
---
###### Article R331-5
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses six
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293056
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293056.xml
---
###### Article R331-6
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur d'agence de l'institut d'émission des
départements d'outre-mer est membre de la commission aux lieu et place du
représentant de la Banque de France. Le directeur d'agence peut se faire
représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la
commission.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023007958
###### Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Vérification des créances](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023007952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007952.xml
---
###### Article R331-11
La lettre notifiant la décision de recevabilité indique que celle-ci emporte
suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre
des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties
et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension
ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan
conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation des
mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L.
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un an. Elle
reproduit les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
331-3-1.<br />
La commission ou le greffe du juge de l'exécution, selon le cas, notifie la
décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le
cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la
procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en
informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179156
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-7-1](article_r331-7-1.md)
- [Article R331-7-2](article_r331-7-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293103
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293103.xml
---
###### Article R331-7-1
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de
ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion
par lettre simple.<br />
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils
peuvent être assistés par la personne de leur choix. Le débiteur qui souhaite
être entendu par la commission en application de l'article L. 331-3 adresse sa
demande par lettre simple.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293104
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293104.xml
---
###### Article R331-7-2
I. - Lorsqu'il est prévu au présent chapitre que la commission de surendettement
envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par
télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé
doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du
message.<br />
II. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci peut également le
transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé
technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que
l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son
destinataire à une date certaine.<br />
III. - L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de
crédit, à La Poste pour ses activités identiques à celles des établissements de
crédit, ou à des comptables du Trésor. Il est subordonné à l'accord préalable
écrit de ses autres correspondants.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293059
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293059.xml
---
###### Article R331-7
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle
du domicile du débiteur.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179157
###### Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- [Paragraphe 1er : Saisine de la commission](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Etat du passif](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise](paragraphe_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191182
---
###### Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293062
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293062.xml
---
###### Article R331-8
La commission examine la recevabilité de la demande. Elle se prononce par une
décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision
peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.<br />
Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms, profession et
adresse ainsi que la décision attaquée. Le secrétariat de la commission adresse
copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006191183
---
###### Paragraphe 3 : Etat du passif
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293064
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293064.xml
---
###### Article R331-9
L'appel aux créanciers prévu au cinquième alinéa de l'article L. 331-3 est
publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple
adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.<br />
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution
à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les
frais de l'appel aux créanciers.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179167
---
###### Sous-section 3 : Vérification des créances
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293074
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293074.xml
---
###### Article R331-11
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la
vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la
commission au juge précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur
et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur
dénomination et leur siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les
motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la
demande du débiteur. Y sont annexés les documents nécessaires à la vérification
des créances.<br />
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du
juge.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293076
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293076.xml
---
###### Article R331-12
La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les
besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa
mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que
sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.<br />
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007941
---
###### Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023008039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008039.xml
---
###### Article R331-12
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article
L. 331-3-2 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des
créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des
éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération
qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen
des documents dont dispose la commission.Y est également jointe la copie du
commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant
l'expulsion.<br />
Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est
susceptible d'appel.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008096
- [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md)
- [Article R332-1-3](article_r332-1-3.md)
- [Article R332-1-4](article_r332-1-4.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293112
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293112.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023008092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008092.xml
---
###### Article R332-1
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y
compris pour l'application de l'article R. 331-14. Toutefois, dans le cas prévu
à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège
la commission saisie.
L'appel aux créanciers prévu au quatrième alinéa de l'article L. 331-3 est
publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces
légales diffusé dans le département où siège la commission.L'appel précise le
délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandé avec demande
d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs
créances.<br />
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution
à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les
frais de l'appel aux créanciers.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293067
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293067.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023008086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008086.xml
---
###### Article R331-10
###### Article R332-2
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre
reproduit les dispositions des sixième et septième alinéas de l'article L. 331-3
du code de la consommation.<br />
reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière
phrases du sixième alinéa de l'article L. 331-3.<br />
Lorsque la commission est informée par le débiteur ou les créanciers que des
personnes ont cautionné le remboursement d'une ou de plusieurs dettes, ces
@ -25,7 +24,10 @@ informations complémentaires utiles.<br />
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse
l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le courrier reproduit les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 331-4 du code de la consommation et précise que la contestation du
débiteur est formée par déclaration motivée remise ou adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions du premier alinéa de
l'article L. 331-4, à l'exception de la première et de la dernière phrase, et
indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat
de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et
adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la
contestation, et est signée par ce dernier.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023008084
###### Section 2 : La vérification des créances
- [Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.](sous-section_1)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023008078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008078.xml
---
###### Article R332-3
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application de l'article L. 331-4, à la
vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre de transmission de la
commission au juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des
créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur
siège social ; elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et
indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Y
sont annexés les documents nécessaires à la vérification des créances.<br />
La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du
juge.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006179171
---
###### Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire.
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293116
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293116.xml
---
###### Article R332-2
Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission,
que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions des articles
L. 331-7 et L. 331-7-1 et qu'elles ont été formulées dans le respect de la
procédure prévue aux articles R. 331-18 à R. 331-20. Il s'assure en outre du
bien-fondé des mesures recommandées en application du deuxième alinéa de
l'article L. 331-7-1.<br />
Il ne peut ni les compléter ni les modifier.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293119
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293119.xml
---
###### Article R332-3
A défaut de contestation formée dans le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 332-2, le juge se prononce par ordonnance.<br />
Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont annexées
à la décision.<br />
Le greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de
parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises. La commission
adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure ou
lorsque les mesures recommandées en application du deuxième alinéa de l'article
L. 331-7-1 sont infondées, le juge adresse copie de son ordonnance à la
commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux
dispositions de l'article R. 331-20 ; le greffe en informe les parties par
lettre simple.

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-08
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006293177
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X333R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293177.xml
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022991825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/18/LEGIARTI000022991825.xml
---
###### Article R333-1
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement
sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent
accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les
articles R*. 247 A-1 et R*. 247-18 du livre des procédures fiscales ci-dessous
reproduits :<br />
La commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée
qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 330-1 ou s'il se trouve dans la situation
définie au troisième alinéa du même article.<br />
" Art. R*. 247 A-1-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse
d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à
l'article R. 331-7-3 du même code ".<br />
Cette décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que
cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision
attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.<br />
" Art. R*. 247-18-La saisine de la commission de surendettement mentionnée à
l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de
l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès
lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3
du code de la consommation ".
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le
transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007921
---
##### Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- [Section 1 : La commission de surendettement des particuliers](section_1)
- [Section 2 : Le juge de l'exécution](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007919
---
###### Section 1 : La commission de surendettement des particuliers
- [Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition des commissions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007917
---
###### Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire
- [Article R331-1](article_r331-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007914.xml
---
###### Article R331-1
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés
préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et
leur siège.<br />
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la
Banque de France.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007912
---
###### Paragraphe 2 : Composition des commissions
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007906.xml
---
###### Article R331-3
Pour l'application du 1° de l'article L. 331-1, le gouverneur de la Banque de
France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces
commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/79/LEGIARTI000023007901.xml
---
###### Article R331-4
Pour l'application du 2° de l'article L. 331-1, le préfet nomme par arrêté, pour
une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit
sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par
l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les
mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs qui, pour
ces dernières, justifient d'un agrément au titre de l'article L. 411-1 accordé
par arrêté du préfet du département de leur siège social ou qui sont affiliées à
une association nationale elle-même agréée.<br />
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant
sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut
mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme
alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007897.xml
---
###### Article R331-5
Pour l'application du 3° de l'article L. 331-1, le préfet nomme par arrêté, pour
une durée de deux ans renouvelable, la personne justifiant d'une expérience dans
le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les
personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être
choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations
familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, la personne
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son
suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une
licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans
le domaine juridique d'au moins trois ans.<br />
Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant
sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut
mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme
alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles
prévues aux deux alinéas précédents.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007894.xml
---
###### Article R331-6
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du
secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque
de France.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007892
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-7-1](article_r331-7-1.md)
- [Article R331-7-2](article_r331-7-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-02-24
Identifiant: LEGIARTI000023007884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007884.xml
---
###### Article R331-7-1
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale
des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée
par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le
délégué du responsable départemental de la direction générale des finances
publiques chargé de la gestion publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007881.xml
---
###### Article R331-7-2
Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par
son règlement intérieur.<br />
Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007888.xml
---
###### Article R331-7
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023007879
---
###### Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions
- [Article R331-8](article_r331-8.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023007875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007875.xml
---
###### Article R331-8
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle
du domicile du débiteur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000023007863
---
###### Section 2 : Le juge de l'exécution
- [Article R331-9](article_r331-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023007859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007859.xml
---
###### Article R331-9
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y
compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois,
dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le
ressort duquel siège la commission saisie.