Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024968274 NOR: EFIT1113002D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/82/JORFTEXT000024968274.xml
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- [Article R311-4](article_r311-4.md)
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- [Article D311-4-1](article_d311-4-1.md)
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- [Article D311-4-2](article_d311-4-2.md)
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- [Article D311-4-3](article_d311-4-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-16
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024969969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/99/LEGIARTI000024969969.xml
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###### Article D311-4-3
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I.-La formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 doit, au
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minimum, permettre d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à
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l'article L. 653-1 (1) du code du travail :<br />
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1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation
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:<br />
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a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la
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consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en
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distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de
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répondre ;<br />
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b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation,
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notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du
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crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant
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total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les
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locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas
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d'exercice de l'option ;<br />
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c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de
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la garantie ;<br />
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2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que
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la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et
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obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, en particulier :<br />
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a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait,
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notamment en vertu des articles L. 311-8-1, L. 311-11 à L. 311-15 et L. 311-37 à
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L. 311-41 ;<br />
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b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles
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L. 311-21 à L. 311-26 et des articles L. 311-16 à L. 311-17-1 ;<br />
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3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à
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fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :<br />
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a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le
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contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 ;<br />
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b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, notamment les
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demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à
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cette fin ;<br />
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c) Les explications à fournir au consommateur pour lui permettre de comprendre
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les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences
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que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut
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de paiement ;<br />
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d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur
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en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des
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informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de
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lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés
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à ses besoins, ses préférences et sa situation ;<br />
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e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à
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fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en
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particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 ;<br />
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f) Les explications à donner au consommateur pour lui faire connaître les droits
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et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des
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conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;<br />
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4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du
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surendettement :<br />
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a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;<br />
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b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un
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consommateur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci
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s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à
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un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait
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susceptible de demander ;<br />
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c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du
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surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de
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surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les
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commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées
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par ce dernier ;<br />
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5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des
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règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
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consommation et de leurs sanctions.<br />
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II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées
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justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant
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sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce
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diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures
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juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III
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au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission
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nationale de la certification professionnelle.<br />
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III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation
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soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la
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législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au
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surendettement.
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