Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Abrogation des articles 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 modifié ; des articles 21-1 (3ème alinéa, 2ème phrase ; 4ème alinéa) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; 34 (3ème alinéa, 1ère phrase) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
A compter du 1er juillet 2010, abrogation des décrets n° 66-614  du 10 août 1966 modifié et n° 77-227 du 15 mars 1977 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 52 (décret n° 2013-261 du 28 mars 2013).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021838449
NOR: IOCX1001895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/83/84/JORFTEXT000021838449.xml
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République française 2010-02-18 00:00:00 +01:00
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commit 0f0b8b95e4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-25
Date de fin: 2010-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006293045
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X331R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293045.xml
Date de début: 2010-02-18
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021842898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842898.xml
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###### Article R331-2
@ -15,7 +14,8 @@ peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un
seul délégué.<br />
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs
des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture.<br />
des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de
préfecture.<br />
Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la
trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des