Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2011-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527538
###### Section 3 : Formation du contrat de crédit
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293018
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293018.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023527534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527534.xml
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###### Article R311-4
Le prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 ne peut être supérieur
à la somme :<br />
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi
conformément au modèle type joint en annexe.<br />
1° De l'acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de
la prestation de services ;<br />
2° De la valeur actuelle, à la même date, des versements périodiques exigés de
l'acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux
annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des
obligations émises au cours du semestre précédent majoré de 50 %.<br />
Dans le cas de prêts remboursables selon une périodicité différente de l'année,
le taux utilisé pour le calcul des valeurs actuelles est obtenu en multipliant
le taux annuel de référence par le rapport qui s'établit entre la durée de la
période et celle d'une année civile.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du
prêteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293020
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293020.xml
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###### Article R311-5
Un avis publié au Journal officiel de la République française indique, pour
chaque semestre civil, le taux annuel à retenir ainsi que, pour des durées
comprises entre trois et vingt-quatre mois, la valeur actuelle des
remboursements mensuels correspondant à 10 euros de crédit selon que le vendeur
ou le prestataire de services prend en charge tout ou partie des frais de
crédit.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023527550
###### Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)

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@ -0,0 +1,147 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023527547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527547.xml
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###### Article R311-5
I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de
manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :<br />
1° L'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le
cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;<br />
2° L'encadré mentionné à l'article L. 311-18, qui indique en caractères plus
apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à
l'exclusion de toute autre information :<br />
a) Le type de crédit ;<br />
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
;<br />
c) La durée du contrat de crédit ;<br />
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit
verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées
aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du
remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de
l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;<br />
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout
indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que
les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux
débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent
sur tous les taux applicables.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16, la
mention suivante est ajoutée : " Ce taux est révisable. Il suivra les variations
en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de
même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du
public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par
courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. Vous pouvez,
dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande
écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à
crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de
manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions
applicables avant la modification que vous avez refusée " ;<br />
f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur,
calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses
utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;<br />
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant,
les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition
des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à
l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions
dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;<br />
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;<br />
i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;<br />
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service
déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;<br />
3° Les modalités de remboursement par l'emprunteur ;<br />
4° L'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;<br />
5° Une rubrique sur les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat
de crédit qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :<br />
a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont
l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur
conformément à l'article L. 311-13 ;<br />
b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice
de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur au titre de l'article L.
311-15, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts
cumulés visés à l'article L. 311-15 ;<br />
c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ;<br />
d) Le cas échéant, les droits de l'emprunteur d'un crédit affecté ainsi que
leurs conditions d'exercice ;<br />
6° Une rubrique sur les informations relatives à l'exécution du contrat qui
mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :<br />
a) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut rembourser le
crédit par anticipation, ainsi que les conditions et le mode de calcul de
l'indemnité de remboursement anticipé que le prêteur peut réclamer en
application de l'article L. 311-22 ;<br />
b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le
contrat ;<br />
c) Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
;<br />
d) Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais
d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance,
ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces
frais ;<br />
e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquelles
excluent la location-vente et la location avec option d'achat, le droit de
l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à
sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat ;<br />
7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui
mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :<br />
a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code
monétaire et financier et ses modalités d'accès ;<br />
b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;<br />
c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1
du présent code ;<br />
II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts
débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.<br />
Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un
amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à
reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le
contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité
d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit
consenti, le contrat le précise expressément.<br />
III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre
l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur
et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe
ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de
crédit, le tableau indique de manière claire et concise que les données
mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification
suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293024
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293024.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023527559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527559.xml
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###### Article R311-9
Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un
préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture
immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.
L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de
la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur
le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :<br />
"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la
prestation de services).<br />
"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le
délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien
(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours
ni supérieur à sept jours".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292753
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X3A1R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292753.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023520040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520040.xml
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###### Article Annexe à l'article R313-1
@ -59,4 +58,61 @@ d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
particulière sera augmenté de 1.
particulière sera augmenté de 1.<br />
Hypothèses<br />
Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément
aux hypothèses suivantes :<br />
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode
d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
immédiatement utilisé ;<br />
2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
3° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
4° Si aucun échéancier n'est fixé pour le remboursement :<br />
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an ; et<br />
b) Le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales
;<br />
5° Si un échéancier est fixé pour le remboursement, mais que les sommes à
rembourser varient, le montant de chaque remboursement est réputé être le plus
bas prévu dans le contrat ;<br />
6° Sauf stipulation contraire, lorsque le contrat de crédit prévoit plusieurs
dates de remboursement, le crédit est fourni et les remboursements sont
effectués à la date la plus proche prévue dans le contrat ;<br />
7° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
être de 1 500 € ;<br />
8° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée du
contrat de crédit n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé
en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
9° Si des taux d'intérêt et des frais différents sont proposés pendant une
période limitée ou pour un montant limité, le taux d'intérêt et les frais sont
réputés être le taux et les frais les plus élevés pendant la durée totale du
contrat de crédit ;<br />
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en
fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part
de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le
taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global,
en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.

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@ -1,23 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006293033
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293033.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023520052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/00/LEGIARTI000023520052.xml
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###### Article R313-2
Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en
considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la
méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun
des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en
jours.<br />
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux
annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est
effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent
code et mentionnée au III de l'article R. 313-1.<br />
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux
effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du
client.
Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert
ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le
montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres
définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en
application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une
période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même
temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des soldes débiteurs
successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés
contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.<br />
Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité
professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du
crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à
l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.A cet effet, chacun des
soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.