Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
parent d8f058537d
commit 0e20c30de2
2 changed files with 85 additions and 80 deletions

View file

@ -1,71 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006293183
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293183.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020763261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763261.xml
---
###### Article R334-1
I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde
phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de
la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont
applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les
mots : "cette commission".<br />
2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les
mots : " cette commission ".<br />
3° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br />
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;<br />
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut,
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br />
familiale ".<br />
4° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-1" ;<br />
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : " L. 334-1 " ;<br />
b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou"
b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou "
;<br />
c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.<br />
c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont
supprimés.<br />
5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission
saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".<br />
5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission
saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont
remplacés par les mots : "fixé par le préfet".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
préfet ".<br />
7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br />
7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée
8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée
inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle" sont supprimés.<br />
la Moselle " sont supprimés.<br />
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br />
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br />
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br />
c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel".<br />
" tribunal supérieur d'appel ".<br />
d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots :
"procureur de la République près le tribunal de première instance".
d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : "
procureur de la République près le tribunal de première instance ".

View file

@ -1,86 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006293184
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293184.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020763264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763264.xml
---
###### Article R334-2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les
articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à
l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le
premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième
alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R.
332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière
phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du
dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à
l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du
premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de
l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R.
332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion
du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de
l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les
articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la
dernière phrase de l'article R. 332-25.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br />
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;<br />
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut,
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br />
familiale ".<br />
3° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-4" ;<br />
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : " L. 334-4 " ;<br />
b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de
b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de
Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de
Nouvelle-Calédonie".<br />
des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
".<br />
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les
mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".<br />
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par
les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
".<br />
5° A l'article R. 331-9 :<br />
a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés
par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;<br />
a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont
remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.<br />
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont
remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
représentant de l'Etat ".<br />
7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br />
7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
8° A l'article R. 332-13 :<br />
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;<br />
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;<br />
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".<br />
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le
".<br />
9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br />
9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste
établie par le procureur de la République en application du I de l'article R.
332-13" sont supprimés.<br />
10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la
liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article
R. 332-13 " sont supprimés.<br />
11° A l'article R. 332-23 :<br />
a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :<br />
a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :<br />
"le" ;<br />
" le " ;<br />
b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br />
b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R.
331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.<br />
@ -90,8 +93,8 @@ l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre
1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br />
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br />
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".
c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".