LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161862
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027759656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759656.xml
---
###### Article L312-3-1
<div align="left">
Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise
étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils
déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le
risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les
possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale
en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023276521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276521.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027860258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/02/LEGIARTI000027860258.xml
---
###### Article L331-3-1
@ -38,9 +38,20 @@ Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il
l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des
droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au
profit du bailleur.<br />
droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le
déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux
articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.<br />
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter
du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.
du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.<br />
A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de
trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des
assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les
assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant
du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du
passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat
d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de
suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de
rémunération définie au premier alinéa du présent article.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023527547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527547.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027892043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892043.xml
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###### Article R311-5
I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
I.-Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de
manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :<br />
@ -121,12 +121,12 @@ monétaire et financier et ses modalités d'accès ;<br />
b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;<br />
c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1
du présent code ;<br />
c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à
l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de
l'article L. 141-1 du présent code ;<br />
II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
II.-S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts
débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.<br />
@ -137,7 +137,7 @@ contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité
d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit
consenti, le contrat le précise expressément.<br />
III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
III.-Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre
l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur
et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe