LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027754539 NOR: EFIX1239994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161862
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- [Article L312-1](article_l312-1.md)
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- [Article L312-2](article_l312-2.md)
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- [Article L312-3](article_l312-3.md)
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- [Article L312-3-1](article_l312-3-1.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027759656
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/96/LEGIARTI000027759656.xml
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###### Article L312-3-1
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<div align="left">
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Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
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professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise
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étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils
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déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans
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cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le
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risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.<br />
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Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les
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possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale
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en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000023276521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276521.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027860258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/02/LEGIARTI000027860258.xml
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###### Article L331-3-1
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@ -38,9 +38,20 @@ Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il
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l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
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La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des
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droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au
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profit du bailleur.<br />
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droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le
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déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux
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articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.<br />
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Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune
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indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter
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du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.
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du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.<br />
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A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de
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trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des
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assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les
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assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant
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du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du
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passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat
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d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de
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suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de
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rémunération définie au premier alinéa du présent article.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000023527547
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527547.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027892043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892043.xml
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###### Article R311-5
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I. - Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
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I.-Le contrat de crédit prévu à l'article L. 311-18 est rédigé en caractères
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dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de
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manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :<br />
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@ -121,12 +121,12 @@ monétaire et financier et ses modalités d'accès ;<br />
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b) Les dispositions de l'article L. 311-52 ;<br />
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c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L.
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612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative
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chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de l'article L. 141-1
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du présent code ;<br />
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c) L'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à
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l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité
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administrative chargée de la concurrence et de la consommation, au sens de
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l'article L. 141-1 du présent code ;<br />
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II. - S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
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II.-S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le
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contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts
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débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.<br />
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@ -137,7 +137,7 @@ contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité
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d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit
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consenti, le contrat le précise expressément.<br />
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III. - Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
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III.-Le tableau mentionné au e du 6° du I indique les montants, périodes et
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conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre
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l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur
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et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe
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