Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6). LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET. CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8). HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE. CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12). SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15). SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17). SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19). SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22). CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT. SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25). SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31). CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35). APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992. MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000719062 NOR: JUSC9520264D Ancien identifiant: 1DX995660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
This commit is contained in:
parent
17380b88cc
commit
8b9b3eb1f8
2 changed files with 19 additions and 18 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023008092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/80/LEGIARTI000023008092.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024276187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-1
|
||||
|
||||
L'appel aux créanciers prévu au quatrième alinéa de l'article L. 331-3 est
|
||||
publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces
|
||||
légales diffusé dans le département où siège la commission.L'appel précise le
|
||||
légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le
|
||||
délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandé avec demande
|
||||
d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs
|
||||
créances.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution
|
||||
à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les
|
||||
frais de l'appel aux créanciers.
|
||||
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge du tribunal
|
||||
d'instance à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui
|
||||
supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023007859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007859.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024276191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R331-9
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y
|
||||
compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois,
|
||||
dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le
|
||||
ressort duquel siège la commission saisie.
|
||||
Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article
|
||||
L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le
|
||||
débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12.
|
||||
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui
|
||||
dans le ressort duquel siège la commission saisie.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue