Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation

CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
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État: ABROGE
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023008092
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Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024276187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276187.xml
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###### Article R332-1
L'appel aux créanciers prévu au quatrième alinéa de l'article L. 331-3 est
publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces
légales diffusé dans le département où siège la commission.L'appel précise le
légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le
délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandé avec demande
d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs
créances.<br />
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution
à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les
frais de l'appel aux créanciers.
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge du tribunal
d'instance à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui
supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023007859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007859.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024276191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/61/LEGIARTI000024276191.xml
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###### Article R331-9
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y
compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12. Toutefois,
dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui dans le
ressort duquel siège la commission saisie.
Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article
L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le
débiteur, y compris pour l'application des articles R. 331-11-1 et R. 331-12.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui
dans le ressort duquel siège la commission saisie.