Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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commit ecbb2da3ac

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022992194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/21/LEGIARTI000022992194.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023828040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/80/LEGIARTI000023828040.xml
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###### Article R336-1
I. - Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à
I.-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application du présent titre à Mayotte :<br />
II.-Pour l'application du présent titre à Mayotte :<br />
1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur
de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il
@ -26,11 +26,11 @@ références au trésorier-payeur général de Mayotte ;<br />
tribunal de première instance ;<br />
4° Les références au " juge de l'exécution " sont remplacées par les références
au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " ,
au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ",
les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du
tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au
" premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au "
président du tribunal supérieur d'appel " ;<br />
président de la chambre d'appel de Mamoudzou " ;<br />
5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont
remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;<br />