Abrogation du décret 87-163.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
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Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
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Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021965558
NOR: ECET0923386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/96/55/JORFTEXT000021965558.xml
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021125518
NOR: AGRT0917410D
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Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020988045
NOR: AGRT0916879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/80/JORFTEXT000020988045.xml
Application de l'art. 83 de la loi 2007-1822.
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020414100
NOR: ECEC0829592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/41/JORFTEXT000020414100.xml
Transposition complète de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation du décret du 24-05-1941 définissant le statut de la normalisation et des art. 15 et 16 du décret 84-74.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992087
NOR: ECEI0819386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/20/JORFTEXT000019992087.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019278040
NOR: ECEC0803593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/80/JORFTEXT000019278040.xml
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Modification des art. R. 112-7, R. 112-9, R. 112-9-1, R. 112-10 à R. 112-12, R. 112-15, R. 112-17, R. 112-18, R. 112-25, R. 112-30, R. 112-32 et R. 112- 33 du code de la consommation (issus respectivement des art. 1 à 6, 8, 9, 11, 12, 17, 19 et 20 du décret 98-879).
Transposition des directives 2003/89/CE du 10-11-2003 et 2004/77/CE du 29-04-2004.
Texte partiellement abrogé : art. 29.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000262911
NOR: ECOC0500063D
Ancien identifiant: 1DE005944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/29/JORFTEXT000000262911.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Application de l'article 7 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.
Modification du code de l'organisation judiciaire, du nouveau code de procédure civile et du code de procédure pénale conformément aux dispositions du présent décret.
Modification du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : insertion d'un paragraphe 6 à la section V du chapitre III du titre I, modification du tableau de l'article 90.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419274
NOR: JUSB0310251D
Ancien identifiant: 1DE003542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419274.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 91238 CEE,9454 CE,9621 CE ET 974 CE.
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.
LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT.
LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS.
LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A:
LA DENOMINATION DE VENTE;
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE;
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS;
LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT.
MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS.
SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION.
SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION.
ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE.
REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31.
LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL.
CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES.
REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10.
APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556994
NOR: ECOC9800061D
Ancien identifiant: 1DX998879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556994.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
MODIFICATION DES ART. R113-1 (AL. 2),R121-13 (1ERMEMENT),R215-12,R215-13,R321-3 ET ABROGATION DE L'ART. R121-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
L'ART. 1 RECTIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. R113-1.CET ALINEA REPRODUIT DE MANIERE INCOMPLETE L'ART. 33 DU DECRET 861309 DU 19-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986,EN NE VISANT QUE LES "ARRETES AYANT LE MEME OBJET PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945".LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ARRETES A ETE CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 03-11-1987.EN VERTU DU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE D'UN TEXTE A CARACTERE PENAL,IL EST NECESSAIRE DE LES VISER EXPRESSEMENT POUR PERMETTRE DE POURSUIVRE D'EVENTUELS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENNENT.
L'ART. 2 ABROGE L'ART. R121-7 POUR TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABROGATION DU DECRET 74429 DU 15-05-1974,QU'IL REPRODUIT.
L'ART. 3 RECTIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R121-13.LA MODIFICATION PROPOSEE CORRIGE UNE ERREUR MATERIELLE POUR VISER DESORMAIS L'ART. L121-35,QUI CONCERNE LES VENTES AVEC PRIME,AU LIEU DE L'ART. L121-31 QUI EST SANS RAPPORT AVEC LE TEXTE DE CET ALINEA.
L'ART. 4 RECTIFIE L'ART. R141-1 QUI REPRODUIT DE MANIERE INEXACTE L'ART. 31 DU DECRET 861309 PRECITE.IL CONVIENT EN EFFET DE REMPLACER LES TERMES "BREF DELAI" PAR LES TERMES "COURT DELAIS".
POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN UN SEUL ECHANTILLON,L'ART. 5 DU DECRET INCORPORE AU DEBUT DE L'ART. R215-12 LES MOTS "POUR L'APPLICATION DE L'ART. L215-15,IL EST AINSI PROCEDE" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 6 RECTIFIE L'ART. R312-3 POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU DECRET 80473 DU 28-06-1980.
ABROGATION DU DECRET 96554 DU 17-06-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210778
NOR: ECOC9900025D
Ancien identifiant: 1DX999513
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Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 91238 CEE,9454 CE,9621 CE ET 974 CE.
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.
LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT.
LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS.
LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A:
LA DENOMINATION DE VENTE;
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE;
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS;
LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT.
MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS.
SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION.
SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION.
ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE.
REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31.
LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL.
CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES.
REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10.
APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556994
NOR: ECOC9800061D
Ancien identifiant: 1DX998879
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Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
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APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
ILS DOIVENT FONCTIONNER CONFORMEMENT AU CORPS DE NORMES INTERNATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE.
L'OBLIGATION FORMELLE DE LA DECLARATION D'ACTIVITE A LAQUELLE ILS DOIVENT SATISFAIRE EST ADRESSEE AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENUMERATION DU CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION DESTINE A IDENTIFIER L'ORGANISME ET CONNAITRE LES PRODUITS DE SERVICES SUR LESQUELS VA PORTER LA CERTIFICATION.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA NORME EUROPEENNE NF EN 45011.
TITRE II (ART. 6 ET 7): DE L'ACCREDITATION.
LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) ATTESTE DE LA CONFORMITE DESDITS ORGANISMES AUX REGLES Y VISEES.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DES REFERENTIELS.
MODALITES DE LA CONCERTATION QUI PRESIDE A LEUR ELABORATION ET ENUMERATION DES DISPOSITIONS INDISPENSABLES QU'ILS DOIVENT CONTENIR.
TITRE IV: (ART. 10 ET 11): DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS.
FIXE DES OBLIGATIONS PRECISES D'INFORMATION SUR LA CERTIFICATION DELIVREE.
LES INFORMATIONS NECESSAIRES SUR LES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES,QUI INTERESSENT PLUS PARTICULIEREMENT L'ACHETEUR,SERONT CHOISIES AU CAS PAR CAS EN FONCTION DU PRODUIT OU DU SERVICE CONCERNE,LORS DE L'ELABORATION MEME DU REFERENTIEL.
L'EXISTENCE MEME DU REFERENTIEL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE OFFICIELLE.
TITRE V (ART. 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PERMET AUX ORGANISMES CERTIFICATEURS ACTUELS DE POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR ACTIVITE SUR LA BASE DE LEUR AGREMENT ANTERIEUR.
MAIS CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUERA PAS DANS LE CAS D'UNE ACTIVITE NOUVELLE DE LA PART DE L'ORGANISME,QUI DES LORS DEVRA SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PRESENT TEXTE.
TITRE VI (ART. 13): DISPOSITIONS PENALES.
NECESSITE D'ASSORTIR DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES LES OBLIGATIONS D'ETIQUETAGE OU D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR.
TITRE VII (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 80524 DU 09-07-1980.
LES NOUVELLES REGLES AINSI EDICTEES S'APPLIQUERONT INDIFFEREMMENT A LA CERTIFICATION DES PRODUITSINDUSTRIELS ET A CELLE DES SERVICES.APPLICATION DE L'ART. L115-32 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94442 DU 03-06-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370940
NOR: ECOC9500026D
Ancien identifiant: 1DX995354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/09/JORFTEXT000000370940.xml
CE TEXTE REDEFINIT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES ET DETERMINE LES PERSONNES ET ORGANISMES HABILITES A LA SAISIR.
IL MODIFIE TOUT D'ABORD LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES (13) ET EN EQUILIBRANT LA REPRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES CONCERNES.AINSI LES 3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DISPARAISSENT,LEUR ROLE ETANT DESORMAIS CONFIE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL AMENAGE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION,EN PREVOYANT NOTAMMENT LA POSSIBILITE,POUR CELLE-CI,DE SIEGER EN FORMATIONS RESTREINTES.
IL INSTAURE LA FACULTE POUR UN JUGE,SAISI D'UNE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE EST EVOQUE LE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE,DE SAISIR LA COMMISSION POUR AVIS.
CE TEXTE REPREND CERTAINES DISPOSITIONS DES ART. 36 ET 37 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978 QUE FERONT DE CE FAIT,CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 08-12-1992,L'OBJET D'UNE DELEGATION.
ABROGATION DU DECRET 81198 DU 25-02-1981.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000362266
NOR: ECOX9300003D
Ancien identifiant: 1DX993314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362266.xml
SERA PUNI DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE PROFESSIONNEL QUI,DANS TOUTE OFFRE DE VENTE D'UN BIEN OU DE FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES FAITE A DISTANCE A UN CONSOMMATEUR,OMETTRA D'INDIQUER LE NOM DE SON ENTREPRISE,SES COORDONNEES TELEPHONIQUES,L'ADRESSE DE SON SIEGE ET,SI ELLE EST DIFFERENTE,L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT RESPONSABLE DE L'OFFRE.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543220
NOR: ECOC9200100D
Ancien identifiant: 1DX9921289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/32/JORFTEXT000000543220.xml
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9260.
LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN BIEN MEUBLE OU LA FOURNITURE D'UNE PRESTATION DE SERVICES DONT LE PRIX CONVENU EST SUPERIEUR A 3000FRS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3-I DE LA LOI SUSVISEE LORSQUE LA LIVRAISON DU BIEN OU LA FOURNITURE DE LA PRESTATION N'EST PAS IMMEDIATE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162808
NOR: ECOC9200099D
Ancien identifiant: 1DX9921156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/28/JORFTEXT000000162808.xml
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349958
NOR: ECOZ9000061D
Ancien identifiant: 1DX990749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349958.xml
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533157
NOR: ECOC9000054D
Ancien identifiant: 1DX990493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533157.xml
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988,DU REFUS DU VENDEUR DE CHANGER OU DE REMBOURSER UN PRODUIT RETOURNE PAR L'ACHETEUR DANS LE DELAI PREVU DE SEPT JOURS FRANCS A DATER DE LA LIVRAISON DE SA COMMANDE,PAR DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
CES PENALITES SONT ANALOGUES A CELLES PREVUES POUR LES INFRACTIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504058
NOR: ECOZ8800022D
Ancien identifiant: 1DX988539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/40/JORFTEXT000000504058.xml
ORGANISATION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET FONCTIONS DU PRESIDENT.
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES.
TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES.
CONCENTRATION ECONOMIQUE.
POUVOIRS D'ENQUETES.
DISPOSITIONS DIVERSES.
EN ANNEXE:
I: LISTE DES ARRETES GENERAUX VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
II: LISTE DES ARRETES EN VIGUEUR DANS LE DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET VISES A L'ART. 61 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LES DECRETS 65787 MODIFIE DU 11-09-1986,74410 DU 09-05-1974,75763 DU 07-08-1975 ET 771189 MODIFIE DU 25-10-1977 SONT ABROGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882067
Ancien identifiant: 1DX9861309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882067.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEND A RENDRE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79112 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1978 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AUX CONSOMMATEURS AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885685
Ancien identifiant: 1DX9841147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/56/JORFTEXT000000885685.xml