code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier
République française 18c82c7a2b Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
PRESENTATION ET CONTENU DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LES LOTERIES PUBLICITAIRES AVEC PRE-TIRAGE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
PRESENTATION DISTINCTE DES DOCUMENTS SELON LEUR FONCTION (BONS DE COMMANDE,EXTRAITS DE REGLEMENT,PRESENTATION DE LOTS,BONS DE PARTICIPATION).
INVENTAIRE PAR ORDRE DE VALEUR DES LOTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000349958
NOR: ECOZ9000061D
Ancien identifiant: 1DX990749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/99/JORFTEXT000000349958.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 90-493 du 15 juin 1990 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 35 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114378

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats